DIVORCE À l’AMIABLE
La méthode à l’amiable en quelques mots
Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et donc la plus simple et la moins coûteuse.
Depuis 2017, si les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur l’ensemble des effets du divorce (prestation compensatoire, partage des biens meubles, partage des biens immobiliers, modalité de garde des enfants, de résidence des enfants, et d’exercice de l’autorité parentale, montant de la pension alimentaire…)., ils peuvent divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. La procédure ne se passe donc plus au tribunal. L’accord des époux est repris dans une convention de divorce, rédigée par leurs avocats respectifs, et enregistrée au rang de des minutes d’un notaire.
Comment se déroule
une procédure de divorce par
consentement mutuel ?
Pour divorcer, même à l’amiable, chacun des époux doit être représenté par un avocat. Depuis 2017, il n’est plus possible d’être représenté par un avocat commun.
La procédure se déroule en 3 étapes :
ÉTAPE 01
Communication des informations nécessaires à la rédaction
Vous nous fournissez tous les renseignements nécessaires à la convention de divorce, grâce à un questionnaire détaillé, puis vous nous envoyez les pièces indispensables à la procédure.
ÉTAPE 02
Rédaction du projet de convention
Une fois les pièces et les informations à notre disposition, nous procédons à la rédaction de la convention de divorce en concertation avec les époux et l’avocat de votre conjoint.
ÉTAPE 03
Envoi et signature de la convention de divorce
Chacun des avocats adressera le projet de convention de divorce à son client respectif. Après un délai de réflexion légal de 15 jours, vous aurez rendez-vous pour la signature de la convention. La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, ce qui signifie que la convention de divorce est désormais applicable.
Une fois le dépôt au rang des minutes effectués, l’un des avocats transmettra une copie de l’attestation de dépôt à la mairie de mariage pour qu’elle effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage français. La mairie de mariage (ou le Service Central d’État Civil de Nantes) transmettra ensuite l’information aux mairies de naissance des ex-conjoints pour qu’elles effectuent elle aussi la transcription du divorce en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux.
La mention du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire pour que votre divorce soit reconnu par l’administration, les banques, l’employeur… Ce qu’on appelle « opposable aux tiers ».
Les différentes thématiques de divorce à l’amiable
Divorce et immobilier
Le divorce amiable nécessite aussi de régler la question du bien immobilier soit par un notaire ou éventuellement avec l’aide des avocats.
Divorce et finance
Le divorce amiable c’est aussi régler la question des biens entre les époux, parfois des sociétés créées pendant le mariage.
Divorce et enfant
Le divorce par consentement mutuel ne doit pas oublier le sort des relations entre les parents concernant leurs enfants jusqu’à leur majorité.
Divorce et étranger
Le divorce par consentement mutuel demande un examen préalable de la possibilité d’utiliser cette procédure selon les nationalités, le lieu de mariage etc.
Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?
Plus rapide :
Vous nous fournissez tous les renseignements nécessaires à la convention de divorce, grâce à un questionnaire détaillé, puis vous nous envoyez les pièces indispensables à la procédure (acte de mariage, acte de naissance, contrat de mariage…).
Moins coûteuse :
Du fait de sa simplicité, les honoraires des avocats sont moins importants que pour une procédure contentieuse. Le coût peut être également réduit si les époux choisissent pour une procédure en ligne.
Plus simple :
La procédure de divorce est simplifiée puisque vous ne passez pas devant le juge. Cette procédure participe d’ailleurs à sa rapidité.
Plus intime :
Les époux n’ont pas à exposer les causes de leur divorce au juge. Aucune justification n’est nécessaire. Ils décident ensemble des conséquences de leur divorce, ce qui les laisse plus libres et limitent les intervenants dans la procédure.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir divorcer à l’amiable ?
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Depuis cette date :
- Le divorce est devenu contractuel, c’est-à-dire que les époux rédigent un contrat, la convention de divorce, assisté chacun par un avocat (article 229-1 du Code civil).
- Les époux ne passent plus devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation de la convention de divorce sauf si (article 229-2 du Code civil) :
- un enfant mineur (capable de discernement) demande à être entendu par le juge. Si l’enfant fait une demande d’audition par un juge une procédure de divorce judiciaire sera nécessaire
- un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).
- Le rôle de l’avocat est renforcé, en l’absence de contrôle d’un juge il est le garant de l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.
- Il n’est plus possible pour les deux époux d’avoir le même avocat, chacun des époux devant être représenté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
Les époux, chacun assisté par un avocat, doivent donc établir une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par avocats qui doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire à peine de nullité :
- la convention de divorce doit comporter (article 229-3 du Code civil) :
- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants.
- Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
- La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire.
- L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
- la convention de divorce ne peut être signée qu’à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception (article 229-4 du Code civil).
- La convention de divorce doit être signé par l’ensemble des parties lors d’un rendez-vous physique obligatoire (Article 7.2 du RIN et 1145 du Code de procédure civil)
La convention de divorce signée est déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang de ces minutes ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Quels sont les autres types de divorce possible ?
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, il vous faudra vous orienter vers un divorce contentieux :
- Divorce pour faute : c’est une procédure de divorce judiciaire, homologuée par un juge aux affaires familiales qui constate une violation des obligations ou des devoirs du mariage par l’un et/ou l’autre des époux.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : c’est une procédure nécessitant une assignation devant un juge possible pour les couples mariés mais ayant cessé la vie commune depuis plus de 1 an.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté : c’est une procédure judiciaire possible pour les époux d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes les conséquences et qui souhaite que le juge aux affaires familiales homologue l’accord.
- Séparation de corps : il ne s’agit pas à proprement parler d’une procédure de divorce, cette procédure permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. C’est une procédure sans juge et sans tribunal, qui comme le divorce par consentement mutuel peut être établie par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention : Si une procédure de divorce judiciaire est nécessaire, le délai de la procédure peut être de plusieurs mois voire de quelques années et ce même depuis la réforme de 2021.
Avant 2021, les époux étaient convoqués par le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation lors de laquelle il fixait les mesures provisoires. Il rendait une ordonnance de non-conciliation plus de 8 mois après si les époux ne s’étaient pas réconciliés. Le jugement de divorce était quant à lui prononcé plus de 2 ans après la requête en divorce.
Depuis 2021, la conciliation a été supprimée. Le juge fixe les mesures provisoires qui organiseront la séparation lors d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, où la présence des conjoints n’est pas obligatoire. Le divorce sera prononcé après une audience de plaidoirie en moyenne 1 an et demi après.
A noter : L’intervention d’un avocat est obligatoire en matière de divorce, même à l’amiable.
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