DIVORCE : ETRANGER
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux :1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage...
La transcription du divorce algérien en France
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. Comment se réalise la transcription d’un divorce algérien sur les registres d’état civil français ?La règle en...
La procédure par consentement mutuel avec un conjoint étranger
Le principe L’article 309 du Code civil stipule que : Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français...
Epoux expatriés
Le choix de la loi applicable au divorce Les époux qui souhaitent divorcer doivent dans un premier temps se renseigner sur les lois en vigueur en France et dans leur pays d’accueil. A noter : Il est recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit...
La place de l’enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel
La reconnaissance du droit de l’enfant La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des...
Divorce amiable à l’étranger
Les époux sont séparés et l’un d’entre eux vit à l’étranger. Est-ce possible de divorcer à l’amiable ? Le divorce sans juge peut-il s’appliquer ? La procédure Pour un divorce à l'amiable, il est en premier lieu indispensable que les deux époux soient d’accord sur tous...
Renouvellement du titre de séjour en cas de divorce
Le divorce peut avoir des conséquences sur le renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger lorsque l’ex-époux de ce dernier est français. Quelles sont ces conséquences ? Titre de séjour d’un ressortissant étranger conjoint d’un ressortissant français L’article...
Transcription du divorce sur les actes étrangers
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. L’article 1147 du CPC dispose pour le divorce par consentement mutuel que : « Mention du divorce est portée en...
Divorce international
Certains mariages résultent d’une union mixte, c’est-à-dire d’une alliance de deux individus de nationalités différentes. En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques. Entre le droit national, le droit communautaire, les...
Quel tribunal est compétent pour mon divorce international?
Quel tribunal est compétent pour mon divorce international? Il serait facile de supposer que le tribunal compétent pour le divorce serait le pays où : Votre mariage a eu lieu Vous êtes citoyens ou celui ou vous avez vécus votre vie conjugale Ou vous vivez au moment de...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
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Consultez également la fiche Divorce à l'amiable et conjoint étranger.
