Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?

Est-il possible de renoncer par écrit au versement d’une pension alimentaire ?


Le principe de la pension alimentaire

La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de enfants est une obligation légale.

Selon l’article 203 du code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ».

Le parent qui a la garde des enfants ne peut pas renoncer au versement d’une pension alimentaire par l’autre parent et ce, pour l’entretien des enfants.

Jurisprudence

Que se passe-t-il si l’un des parents a renoncé par écrit au versement de sa pension alimentaire ?

La Cour de cassation a jugé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, ne peuvent pas être modifiées par une convention entre les intéressés.

Un parent ne peut ainsi pas renoncer ni expressément, ni tacitement, à percevoir la contribution à ‘entretien et à l’éducation des enfants.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Titre mobile: 
Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?