Vos questions

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel, pouvez-vous établir un devis ?

Posée par RENZI, il y a 1 an

Bonjour Madame. Afin de pouvoir établir un devis je vous invite à vous rendre directement sur la page "Devis" du site. Vous aurez à remplir à un formulaire qui me permettra de vous transmettre une réponse rapide et...

Y a-t-il des coûts supplémentaires si nous divorçons dans une autre ville que Paris ?

Posée par Will, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le forfait que nous vous proposons est valable pour l'ensemble de la procédure. Il est calculé en fonction de la complexité du dossier ainsi que de la localisation des époux. Les honoraires qui vont...

Ai-je un risque de perdre ma carte de résident en divorçant ?

Posée par zyane, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Effectivement, plus que le divorce, la fin de la vie commune peut mettre en péril votre carte de résident. En effet, il faut en principe justifier au moins quatre années de vie commune à compter de la...

Y a-t-il des frais supplémentaires à prévoir en plus des honoraires d'avocat ?

Posée par mr bretagne, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Concernant les frais d'avocat, le coût affiché sur notre devis est valable pour l'ensemble de votre procédure. Aucun coût supplémentaire ne vous sera demandé. Vous pourrez en parallèle rencontrer...

Comment conserver la jouissance de notre bien commun après le divorce ?

Posée par fanchon , il y a 1 an

Bonjour Madame, Conserver la jouissance du bien implique que vous et votre mari restiez tous les deux propriétaires du bien après le divorce. La gestion de votre maison sera alors soumise au régime d'indivision. Il est...

Séparés de corps depuis 20 ans, comment va se dérouler notre procédure de divorce ?

Posée par pat, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous devez d'abord faire le choix de la procédure de divorce. Comme vous précisez qu'il n'y a pas de conflits entre vous, le divorce par consentement mutuel sera adaptée à votre situation. Vous...

Puis-je quitter le domicile conjugal dans un divorce amiable ?

Posée par nana, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous optez pour une procédure de divorce amiable, il vous est en effet possible de quitter le domicile conjugal. Il est important que votre époux soit d'accord, et que vous mettiez cet accord par...

Mon épouse est partie avec son amant pendant la procédure, quels sont mes recours ?

Posée par Michel, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Il s'agit tout simplement d'une faute, constituant une violation des devoirs conjugaux. Ceux-ci subsistent tant que le divorce n'est pas prononcé : l'obligation de fidélité, prévue à l...

Sommes-nous soumis à des impôts sans biens à partager ?

Posée par Iris, il y a 1 an

Bonjour Madame, Des taxes sont en effet appliqués en cas de partage des biens, notamment des biens immobiliers. Si vous n'avez pas de biens, vous ne serez pas soumis à ces taxes.

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Je voudrais un divorce rapide et peu onéreux : que faire ?

Posée par I.CADORET , il y a 1 an

Bonjour Madame, La première chose à savoir est quel type de divorce souhaitez-vous engager ? Votre mari et vous êtes vous d'accord sur le fait de divorcer ainsi que sur les conséquences de votre divorce ? Dans ce cas,...

Posée par roger, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le coût dépend d'une part que la procédure de divorce que vous aurez choisi et de votre avocat. Une procédure de divorce par consentement mutuel sera moins chère qu'une procédure contentieuse,...

Pouvons-nous divorcer à distance et quel sera le coût de la procédure ?

Posée par Racch, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour répondre à vos questions : - Votre femme sera dans l'obligation de revenir en France pour l'audience avec le juge aux affaires familiales. Cette audience est unique, elle n'aura donc...

Nous sommes étrangers et je vis en France : puis-je ouvrir une procédure de divorce en France ?

Posée par josywidmer, il y a 1 an

Bonjour Madame, Puisque vous résidez en France, vous avez effectivement la possibilité d'ouvrir une procédure de divorce en France. Vous pouvez donc dès à présent prendre attache avec un avocat pour obtenir les...

Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?

Posée par Alain, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Oui, l'avocat est obligatoire pour une procédure de divorce. Lui seul peut accomplir les démarches nécessaires à votre procédure, comme la rédaction des actes, ou le dépôt de la requête. Vous devez...

Sommes-nous obligés de partager nos économies ?

Posée par gerard, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le partage des biens meubles, dont font partie les compte bancaires, peut être effectué librement par les époux. Vous pouvez donc préciser dans la convention de divorce qu'ils ont été partagés et que...

Parts sociales achetées avant le divorce : que faire lors du partage ?

Posée par Greg, il y a 1 an

Bonjour, La question va être un peu plus complexe. En effet, vous avez acheté les parts avant le mariage, ce qui en fait des biens propres. Mais le fait que les prélèvements aient été effectués sur un compte joint complique...

Puis-je divorcer avant la vente du bien immobilier commun ?

Posée par Martine.S, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez entamer les procédures, mais la demande de divorce ne pourra pas être déposée auprès du tribunal tant que la vente du bien ne sera pas définitive. Le patrimoine doit être entièrement liquidée...

Nous ne possédons que des comptes personnels : devons-nous les partager ?

Posée par CESCES, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le fait qu'ils s'agisse de comptes personnels et nominatifs n'en fait pas nécessairement des comptes propres. Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal. La nature des comptes...

Jusqu'à quand pouvons-nous partager le domicile conjugal ?

Posée par MARY, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle, nous ne pourrons donc pas prendre en charge votre procédure de divorce. Concernant le logement : en principe, dans un divorce amiable, il peut...

Quels sont les documents nécessaires à notre procédure de divorce ?

Posée par les paons du jour, il y a 1 an

Bonjour, Il est en effet préférable que les époux vivent déjà séparément, et disposent donc de deux adresses différentes pour une procédure de divorce amiable, au moins le jour de l'audience avec le juge. Concernant les...

Prenez-vous en charge les procédures de séparation de corps ?

Posée par grandsespaces, il y a 1 an

Bonjour, Non, notre cabinet prend uniquement en charge les divorce par consentement mutuel avec avocat commun.

Nous nous sommes mariés à l'étranger, pouvons-nous divorcer en France ?

Posée par Zossy, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez effectivement ouvrir une procédure de divorce en France, si vous résidez sur le territoire français et disposer d'une carte de résident.

Pouvons-nous conserver notre bien immobilier après le divorce ?

Posée par stephie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, c'est tout à fait possible. Il vous suffit de mettre en place une convention d'indivision, qui vous permettra de rester tous les deux propriétaires du bien après le divorce. Vous devrez...

Nous vendons notre bien commun, devons-nous l'inclure dans la procédure de divorce ?

Posée par angegardien, il y a 1 an

Bonjour, Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien avant la procédure de divorce. Cela peut présenter certains avantages, comme éviter le paiement des droits de partage. En revanche, il est indispensable de...

Une résidence secondaire à l'étranger est-elle soumise au droit de partage ?

Posée par becky, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, le droit de partage s'applique à la valeur de l'actif net de votre patrimoine, qui englobe les biens mobiliers et immobiliers, qu'il soit situé en France ou à l'étranger. Vous devez...

Je ne veux pas passer devant un notaire pour notre divorce : est-ce possible ?

Posée par valou30, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous avez des biens immobiliers, vous avez l'obligation de passer devant un notaire, même si vous ne souhaitez pas vendre vos biens, et quelle que soit la procédure de divorce choisie. Le notaire...

Ma femme a déjà un avocat, combien me coûtera la procédure seul ?

Posée par tomadan, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter seul. La garde de vos enfants dépend de la procédure que vous...

Quels conséquences de notre divorce devons-nous prévoir ?

Posée par majado, il y a 1 an

Bonjour, Dans quel contexte écartez-vous la pension alimentaire ? Avez-vous des enfants à charge ? Si c'est le cas, elle dépend principalement du mode de garde que vous choisissez. Elle peut être facultative en cas de...

Pouvons-nous divorcer sans avocat ?

Posée par Khen, il y a 1 an

Bonjour, Il n'est pas possible de divorcer sans avocat : l'avocat est obligatoire pour une procédure de divorce. Concernant la procédure, la plus simple et la plus rapide reste la procédure de divorce par...

En divorce amiable, ma femme a finalement déposé une demande de divorce contentieux : que va-t-il se passer ?

Posée par Michel, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Il est préférable de vous référer à votre avocat, qui a une meilleure connaissance du dossier. Mais si votre épouse a déposé une requête pour un divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel est...

J'ai divorcé au Maroc : que dois-je faire maintenant ?

Posée par aicha , il y a 1 an

Bonjour Madame, Lorsque le divorce est prononcé à l'étranger, vous devez obtenir sa transcription en France. Pour cela, vous devez envoyer une demande de vérification d'opposabilité. Son destinataire dépend du...

Qui fixe le montant de la pension alimentaire dans un divorce amiable ?

Posée par nesrine, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans un divorce amiable, ce sont aux époux de décider des conséquences de leur divorce, y compris la pension alimentaire. C'est donc effectivement à vous de décider du montant. Le juge quant à lui...

Pourrai-je avoir un justificatif de ma procédure de divorce ?

Posée par Zoro75, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet met à votre disposition, sur sur votre plateforme, un document simplifié appelé "synthèse de votre accord". Il pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire...

Mon épouse ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation : puis-je quand même divorcer ?

Posée par Lamine , il y a 1 an

Bonjour Monsieur, En principe le fait que l'un des époux ne se présente pas à la convocation n'empêche pas la poursuite de la procédure. Compte tenu de votre description, je suppose que vous parler de l'...

Nous sommes séparés depuis plus de cinq ans : quelle procédure de divorce entamer ?

Posée par lolo, il y a 1 an

Bonjour Madame, Bonjour Monsieur, Compte tenu de votre longue séparation, la procédure la plus adaptée est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il nécessite une séparation d'au moins deux ans, et...

Mon mari veut contracter des crédits dans mon dos : puis-je demander une séparation de corps pour me protéger ?

Posée par soso27, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez également opter pour une procédure de séparation de corps, mais la durée de la procédure peut être aussi longue qu'une procédure de divorce. Durant cette procédure vous ne serez donc pas...

Puis-je partir quelques jours chez mes parents, sans prévenir mon épouse, avec notre enfant ?

Posée par Michel, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Un départ temporaire ne peut pas être considéré comme une faute : vous pouvez très bien rendre visite à vos parents sans que cela constitue un abandon du domicile conjugal. Si votre situation est...

Puis-je partir temporairement du domicile conjugal sans que cela soit une faute ?

Posée par pam, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il vous est possible de quitter le domicile conjugal. L'important est de pouvoir vous protéger et de constituer des preuves, pour contrer une éventuelle faute pour abandon de domicile. Si vous souhaitez...

Puis-je renoncer à une soulte ?

Posée par Nicolas13500, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous pouvez effectivement prévoir l'attribution de l'appartement et votre épouse, et préciser que vous renoncez à la soulte. Dans ce cas, le principe veut que l'époux qui obtient le bien...

Que signifie la liquidation définitive du patrimoine ?

Posée par vdb, il y a 1 an

Bonjour, Oui, il s'agit notamment de la vente de la maison - mais cette disposition concerne tous le patrimoine (immobilier, meubles, comptes bancaires, etc.). Tout le patrimoine doit être partagé. Concernant la maison...

Aurons-nous des impôts supplémentaires à payer lors du partage de notre maison ?

Posée par Becky, il y a 1 an

Bonjour, La liquidation du patrimoine lors d'un divorce entraîne l'application de droits d'enregistrement, appelés droits de partage. L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés. Pour calculer...

Un parent peut-il s'opposer à l'exercice du droit de visite de l'autre parent ?

Posée par M, il y a 1 an

Bonjour, Non : lorsqu'un époux bénéficie d'un droit de visite fixé par un jugement, l'autre parent est tenu de le respecter. Refuser de confier les enfants au parent qui bénéficie d'un droit de visite...

Que se passe-t-il lorsqu'un des époux ne peut pas se déplacer au tribunal ?

Posée par henrihuber, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Je n'ai pas de dispositions particulières à vous suggérer. La présence des époux est obligatoire le jour de l'audience avec le juge aux affaires familiales. Certains tribunaux acceptent la...

Ma femme peut-elle rendre visite à ses parents sans me tenir au courant pendant notre divorce ?

Posée par Michele, il y a 1 an

Bonjour, La procédure de divorce n'empêche pas votre épouse d'être libre de ses mouvements. Elle est donc en droit de rendre visite à ses parents si elle le souhaite. Un départ temporaire du domicile conjugal,...

La procédure de divorce est ouverte auprès du tribunal : puis-je acheter un bien immobilier ?

Posée par Laure , il y a 1 an

Bonjour Madame, Non, ces dispositions n'auront aucune valeur juridique. Il est indispensable de faire modifier votre convention de divorce par votre avocat, pour signaler ce nouveau bien et ce nouveau crédit, et de...

Comment prouver qu'un époux n'a pas participé à l'achat d'un bien ?

Posée par tousavoir, il y a 1 an

Bonjour, Tout dépend du financement du bien dont vous parlez. Il faut en effet distinguer les fonds communs des fonds propres. Si le bien a été financé par des fonds communs (gains, salaires, épargnes constituées...

Devons-nous divorcer pour nous protéger du principe de solidarité ?

Posée par berni, il y a 1 an

Bonjour Madame, En effet le divorce mettra fin au principe de solidarité : les dettes contractées après le divorce n'engageront plus l'ex-conjoint. Le divorce met donc en place une sécurité qui n'existe pas...

Mon mari est associé dans une SCI : quelles sont les conséquences sur notre procédure de divorce ?

Posée par BAGGARIH, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le fait que vous ayez "signé les statuts" n'est pas suffisamment clair. Soit vous êtes également associé et qu'il faudra éventuellement prévoir une liquidation. Soit vous vous êtes...

Lors d'un droit de visite le parent qui en bénéficie peut-il emmener l'enfant où il le souhaite ?

Posée par Marie, il y a 1 an

Madame, Oui, vous pouvez emmener votre enfant où vous voulez, le conjoint ne peut pas interdire une quelconque destination à l'autre parent. Le parent doit cependant l'informer de la destination et lui permettre...

Mon mari a demandé l'aide juridictionnelle : pouvez-vous nous représenter ?

Posée par angéline, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle. Nous ne pourrons donc pas vous représenter dans votre procédure. Nous ne pourrons pas non plus vous représenter seule, car nous ne prenons en...

Comment procédez-vous concernant la liquidation du patrimoine ?

Posée par jocelyne, il y a 1 an

Bonjour Madame, "Divorce par consentement mutuel" et "divorce amiable" sont deux termes qui désignent la même procédure de divorce. Concernant la dissolution de votre patrimoine, c'est à vous, en...

Je n'ai pas les moyens pour une procédure de divorce, que dois-je faire ?

Posée par kamel42000, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Lorsque vous avez peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, en déposant une demande auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez. Après étude de votre...

En garde alternée, mon fils souhaite vivre chez moi : que faire ?

Posée par isatob, il y a 1 an

Madame, Votre fils ne peut rien faire seul. C'est à vous de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités de garde. Votre fils ou vous-même pouvez demander qu'il soit...

Nous n'avons pas vendu notre bien mais souhaitons divorcer, que devons-nous faire ?

Posée par emmanuel, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier commun, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une convention d'indivision, rédigée par un notaire : elle vous permettra de rester...

Devons-nous passez devant le juge aux affaires familiales pour divorcer ?

Posée par Gabriel, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Oui, la procédure de divorce amiable implique obligatoirement une audience avec le juge aux affaires familiales, pour qu'il puisse homologuer la convention de divorce, et donc prononcer le divorce....

Mon mari ne veut pas faire de déclaration d'impôts séparée, que dois-je faire ?

Posée par Marie17, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous ne pouvez pas vous défaire de votre obligation de fidélité par un accord écrit : seul la dissolution du mariage, et donc le divorce, peut mettre fin aux devoirs du mariage. Il reste donc applicable même...

Mon mari refuse le divorce amiable, quelle procédure dois-je choisir ?

Posée par cricri94, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter lors de votre procédure de divorce. La procédure de...

Quels seront vos honoraires pour notre divorce ?

Posée par fabrice, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous pouvez rapidement connaître nos honoraires en remplissant le devis présent sur notre site. Il prend en compte plusieurs critères relatifs à votre situation et vous indique le forfait calculé en...

Nous nous sommes mariés à l'étranger et sommes aujourd'hui séparés : comment divorcer ?

Posée par Nicolas, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Puisque vous avez la nationalité française, vous pouvez déposer votre demande de divorce en France. Vous pouvez effectuer toute la préparation de votre dossier en ligne et votre avocat se chargera du dépôt...

Le compromis de vente de notre bien suffit-il pour entamer une procédure ?

Posée par Jenjen, il y a 1 an

Bonjour, Tout dépend ce que vous entendez pas "engager la procédure". Vous pouvez effectivement prendre attache avec un avocat et entamer les premières démarches, commencer votre dossier de divorce, ainsi que...

Mon mari est en hôpital psychiatrique : puis-je divorcer ?

Posée par Celine, il y a 1 an

Bonjour, Vous avez toujours la possibilité de divorcer : la loi ne permet pas qu'un époux puisse rester "bloquer" dans un mariage qu'il ne souhaite plus. En revanche, votre situation va réduire les...

Comment obtenir l'annulation de mon mariage ?

Posée par sandrine56, il y a 1 an

Bonjour Madame, Ceci peut effectivement constituer un "mariage gris" (et non mariage blanc, qui impliquerait que vous étiez complice des manœuvres frauduleuses), votre conjoint ayant a priori profité des avantages...

Puis-je demander l'annulation de mon mariage ?

Posée par yanky, il y a 1 an

Monsieur, Le fait de tromper son conjoint pour bénéficier d'avantages liés au mariage (communément appelé "mariage gris"), comme l'obtention de papiers, est effectivement l'une des causes reconnues...

Nous sommes séparés de corps : mon conjoint héritera-t-il de mes biens à mon décès ?

Posée par Léna, il y a 1 an

Bonjour Madame, Les biens reçus lors d'une succession sont dans tous les cas des biens propres. Vous êtes donc la seule propriétaire de la maison et votre époux ne peut rien vous réclamer. En revanche, la séparation de...

Pouvons-nous partager notre patrimoine comme nous le souhaitons ?

Posée par Marie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous avez effectivement la possibilité de prévoir une répartition inégale de vos biens. En revanche, cette répartition est soumise à l'homologation du juge, comme les autres conséquences du divorce. S...

Pouvons-nous prévoir un partage inégal de notre patrimoine ?

Posée par cracotte21, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous avez la possibilité, lors du partage de bien devant notaire, de faire établir que ce bien immobilier est attribué à votre mari. En principe, il doit vous verser une soulte, pour racheter vos parts. Mais...

Puis-je conserver ma carte de résident en cas de divorce ?

Posée par rafid , il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Effectivement, il faut respecter un délai de quatre ans de vie commune pour continuer de bénéficier de votre carte de résident malgré une séparation. En revanche, certaines situations vous permettent de...

Je souhaite divorcer à l'amiable mais mon mari refuse de divorcer : comment faire ?

Posée par BRIGITTE, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si d'une part votre mari ne veut pas divorcer et d'autre part vous ne pouvez pas vous entendre sur les conséquences du divorce, vous ne pourrez pas opter pour un divorce amiable. Ce sont les deux...

Je souhaite récupérer ma part sur notre bien immobilier commun : sommes-nous obligés de divorcer ?

Posée par corine, il y a 1 an

Bonjour Madame, Tout dépend des circonstances de l'achat de votre bien ou de votre régime matrimonial. Si vous avez acheté ce bien avant votre mariage, ous i vous avez choisi le régime de la séparation de biens, vous...

Ma femme m'assigne en divorce, pouvez-vous me représenter ?

Posée par Jérôme43, il y a 1 an

Monsieur, Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter durant votre procédure de divorce.

Pouvons-nous déclarer la même adresse lors de la procédure de divorce ?

Posée par angel, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans un divorce amiable, il est préférable de disposer de deux domiciles lors du dépôt de la requête. Mais il est possible de continuer d'occuper le domicile conjugal, à condition que vous puissiez...

Les biens immobiliers doivent-ils être liquidés avant le dépôt de dossier de divorce ?

Posée par Agata , il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans un divorce amiable, le patrimoine doit en effet être liquidé avant que votre requête en divorce ne soit déposée par votre avocat auprès du Tribunal de Grande Instance. Tant que ce n'est pas fait,...

Divorcée au Maroc, comment obtenir l'attestation de divorce ?

Posée par sara, il y a 1 an

Il faut alors vous adresser aux autorités marocaines, car dans ce cas cela ne relève pas de la législation française.

Séparée de mon mari, il m'a battu et m'agresse toujours : que puis-je faire ?

Posée par loulou91, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez demander au juge la mise en place d'une ordonnance de protection, que ce soit en dehors ou pendant une procédure de divorce. Cette ordonnance pourra permettre la mise en place d'un...

Dans quels cas une prestation compensatoire est-elle mise en place ?

Posée par Eternels, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La prestation compensatoire est destinée à compenser la baisse de niveau de vie que subit l'un des époux du fait du divorce. Pour être instauré, il faut qu'il existe un écart significatif entre les...

La mère de mon fils réclame une participation à ses études, en plus de la pension alimentaire : que faire ?

Posée par Carolain, il y a 1 an

Bonjour, La pension alimentaire représente la participation du père aux frais d'entretien et d'éducation de son fils.Cette pension alimentaire est donc la participation aux frais des études supérieures. Si la mère...

Puis-je acheter un bien immobilier durant la procédure ?

Posée par pat, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tout dépend de la façon dont vous financez votre bien. Si vous disposez de fonds propres (héritage, donation, épargnes d'avant mariage qui n'ont pas été mélangés à des fonds communs, ...), vous...

Quelle est la procédure pour un mariage gris ?

Posée par sabgeoal238, il y a 1 an

Bonjour, Le mariage gris signifie qu'un époux a trompé son conjoint pour obtenir des avantages liés au mariage : obtention de papiers, avantages patrimoniaux ou successoraux, ... Le mariage gris permet de demander l...

Pouvons-nous conserver notre bien immobilier et prévoir que l'un de nous l'occupera après le divorce ?

Posée par Cochen Rémy, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Oui, divorce par consentement mutuel et divorce amiable désigne la même procédure, divorce par consentement mutuel étant le terme juridique. Concernant votre bien immobilier : oui, vous pouvez tout à fait...

Sommes-nous obligés de vendre notre bien immobilier avant la procédure de divorce amiable ?

Posée par Vallat, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Puisque vous êtes séparés de corps et de biens, le sort de votre bien immobilier a du être réglé au cours de la procédure. Je suppose donc qu'il est actuellement soumis au régime de l'indivision...

Nous souhaitons vendre notre bien : comment cela se passe ?

Posée par soso27, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il suffit de suivre le processus classique d'une vente de bien immobilier. Une fois le bien vendu et le fruit de la vente obtenu, vous pouvez rembourser votre crédit (pensez à vérifier les conditions...

J'ai divorcé au Maroc : dois-je demander sa transcription en France ?

Posée par sara, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vos démarches dépendent de ce qui a été fait lors de votre mariage : a-t-il été retranscrit en France ? S'il n'a pas été retranscrit en France, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Si...

Pouvons-nous prévoir une prestation compensatoire échelonnée sur huit ans ?

Posée par t, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet rédige les conventions de divorce en fonction de la volonté des époux et ce qui sera indiqué dans le questionnaire détaillé à remplir sur la plateforme. Ce règlement de la prestation...

Comment divorcer après une séparation de 20 ans, alors que ma femme vit à l'étranger ?

Posée par Claude51, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La procédure la plus simple reste la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais les époux doivent être d'accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce. Si votre épouse refuse de...

Ma femme refuse de divorcer, que dois-je faire ?

Posée par saida, il y a 1 an

Bonjour, Vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle vous permet de déposer une procédure de divorce seul. Mais votre épouse en sera évidemment informée et devra se présenter...

Que faire d'un bien acheté en indivision avant le mariage ?

Posée par Cedriccy, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Les biens acquis avant le mariage conservent leur statut, quel qu'il soit. Ainsi, si vous avez acheté un bien en indivision, il reste soumis au régime de l'indivision. Vous avez donc...

Dois-je nécessairement payer une pension alimentaire ?

Posée par Js, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La pension alimentaire est obligatoire en présence d'enfants mineurs. Si vous et votre épouse décidez que la résidence des enfants est fixée chez elle, vous devrez donc lui verser une pension...

Puis-je avoir mon propre avocat pour un divorce amiable ?

Posée par CATHY, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez très bien être représentée par votre propre avocat au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel. C'est notamment préférable lorsque des conflits subsistent. Les honoraires...

Mon nouveau compagnon peut-il racheter les parts que mon mari possède sur notre bien immobilier ?

Posée par BELOUNE, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il suffit que votre époux et votre nouveau compagnon procédure à une vente classique : obligatoirement devant notaire, votre mari procédera à la vente de ses parts. Lors de votre divorce, le bien sera...

Mon mari a-t-il le droit d'ouvrir un compte personnel et de verser l'argent du compte joint ?

Posée par CECE84000, il y a 1 an

Bonjour Madame, Rien n'interdit à votre mari d'ouvrir un compte personnel. Il peut également effectuer un virement du compte-joint. En revanche, il est dans l'obligation de respecter les obligations liées au...

Nous souhaitons une garde alternée, pouvons-nous faire une procédure de divorce en ligne ?

Posée par idrealiste, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre procédure en ligne vous permet de préparer toute votre procédure de divorce par consentement mutuel à distance. Il est impératif que vous remplissiez les conditions relatives au divorce amiable, c...

Quels sont les frais à prévoir en cas de divorce ?

Posée par s.dumas, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous et votre femme êtes encore mariés et donc êtes toujours liés par les obligations liées au mariage, parmi lesquelles la contribution aux charges du ménage, et le devoir de secours. Vous remplissez vos...

Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle ?

Posée par corinne, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Sont pris en compte vos revenus et vos...

Mon époux ne veut plus être emprunteur du crédit pour mon commerce : comment faire ?

Posée par SM53, il y a 1 an

Bonjour Madame, Votre époux peut éventuellement demander une désolidarisation de ce prêt à la banque, pour qu'il soit uniquement à votre charge. Il y a cependant une difficulté majeure : la banque est libre d'...

Pouvons-nous régler nous-même le sort de nos biens immobiliers ?

Posée par Erick, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Ce n'est pas légalement possible. En présence de biens immobiliers dans le patrimoine commun, le passage devant un notaire est obligatoire. Vous pourrez choisir les options qui conviendront le mieux à...

Peut-on s'opposer à notre partage des biens mobiliers ?

Posée par jl76, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le partage des biens mobiliers peut se faire à l'amiable entre les époux, il n'y a donc pas de raison qu'un notaire ou que votre avocat s'y oppose. Il n'est pas obligatoire de passer...

Quelle procédure choisir entre divorce amiable ou divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Posée par jm, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La procédure de divorce par consentement mutuel, si elle est possible, reste la procédure la plus simple et la plus rapide parmi les types de divorce. Elle exige que les époux soient d'accord pour...

Puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?

Posée par ariellepi, il y a 1 an

Madame, Concernant la prise en charge des crédits par votre mari : il n'y a pas de réelles précautions à prendre, qui auraient une valeur juridique. Il s'agit d'un accord entre vous, qui ne serait pas validé...

Mon mari sera absent à l'audience, vais-je pouvoir divorcer ?

Posée par chocolat, il y a 1 an

Madame, La présence des deux époux est obligatoire le jour de l'audience avec le juge aux affaires familiales. Le divorce ne peut donc pas être prononcé si votre mari est absent. L'audience sera donc en principe...

Je ne veux pas le même avocat que mon mari, puis-je faire appel à vous ?

Posée par Jany, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce. Je vous précise...

Pouvons-nous rester propriétaires de notre bien commun ?

Posée par cece84000, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il vous est tout à fait possible de conserver votre bien immobilier commun pendant le divorce. Il vous suffit lors du partage devant notaire de demander la rédaction d'une convention d'indivision....

Pouvez-vous me représentez seule ?

Posée par charpentier, il y a 1 an

Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce. Je vous précise également...

Ma fille obtient la garde des enfants, doit-elle racheter les parts du bien immobilier pour l'obtenir ?

Posée par jeanne de vérizet, il y a 1 an

Madame, Le fait que votre fille obtienne la garde des enfants est en principe indépendant du partage des biens. Mais les dispositions dépendent de la volonté des époux, puisqu'ils optent pour un divorce par...

Puis-je faire appel à vous pour me représentez seul ?

Posée par mabal, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce.

Comment quitter le domicile conjugal ?

Posée par Colette, il y a 1 an

Bonjour Madame, La difficulté est que quitter le domicile conjugal constitue une faute, que votre époux pourrait retourner contre vous dans une procédure de divorce pour faute. La faute est cependant exclue quand il existe...

Pouvons-nous entamer les démarches alors que notre bien immobilier est encore en vente ?

Posée par marion, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans un divorce par consentement mutuel, vous pouvez entamer les démarches préparant votre procédure de divorce avant la vente de votre bien : contacter un avocat, rassembler les pièces nécessaires au dossier...

Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce par consentement mutuel ?

Posée par Patricia, il y a 1 an

Bonjour Madame, C'est la même chose, "divorce par consentement mutuel" étant le terme juridique et "divorce amiable" une expression plus commune et simplifiée.

Nous ne souhaitons pas avoir le même avocat, pouvons-nous faire appel à vous ?

Posée par Angel7891, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce.

Comment obtenir un prêt au cours de la procédure de divorce ?

Posée par pascalmaitre, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Malheureusement, tout dépend de l'organisme prêteur : il est libre d'accepter ou de refuser votre prêt. La solution la plus rapide serait donc de démarcher d'autres organismes pour en trouver...

Séparés depuis deux ans, ma femme vit à l'étranger : pouvons-nous faire appel à vous ?

Posée par rapacamo, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous souhaitez ouvrir une procédure de divorce par consentement mutuel avocat avocat commun, notre cabinet pourra prendre votre dossier en charge. Vous pouvez effectivement divorcer en France si l'...

J'ai contracté un crédit pendant notre séparation, suis-je obligée de le mentionner ?

Posée par mature, il y a 1 an

Madame, Vous devez impérativement faire un état des lieux exhaustifs de votre patrimoine, qu'il s'agisse de l'actif comme du passif. Même si vous étiez séparés (ce qui n'est juridiquement pas le cas,...

Mon mari peut-il demander un logement HLM dès le début de la procédure ?

Posée par lalie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Tout dépend des exigences de l'office HLM. Certaines réclament une simple attestation de procédure (disponible dès l'ouverture du dossier), d'autres une copie de la convention ou d'une...

Mon mari essaye d'empêcher notre divorce : que puis-je faire ?

Posée par Juliette L., il y a 1 an

Bonjour Madame, Le jour de l'audience avec le juge aux affaires familiales, chaque époux séparément avec le juge, puis ensemble. Si au cours de l'audience, votre mari informe le juge qu'il refuse de divorcer,...

Mon mari a contracté des dettes avant et après le divorce : que devons-nous faire ?

Posée par Domoina, il y a 1 an

Bonjour Madame, Une reconnaissance de dettes n'a pas lieu d'être dans votre situation. Il faut distinguer les deux cas : - votre époux est l'unique responsable des crédits qu'il a contracté avant le...

La garde de mes enfants me revient-elle ?

Posée par melina, il y a 1 an

Madame, Pour l'attribution de la résidence des enfants, le juge prend en compte l'intérêt de l'enfant. Il va donc opter la solution la plus favorable pour vos enfants. Le fait que votre époux soit régulièrement...

Pouvons-nous faire appel à votre cabinet alors que mon mari souhaite reprendre notre bien commun ?

Posée par farhaoui, il y a 1 an

Bonjour Madame, Ce n'est en aucun cas un obstacle à ouvrir une procédure chez nous. En présence d'un bien immobilier, vous êtes en revanche dans l'obligation de passer devant un notaire. Ce sera donc à lui de...

La prestation compensatoire est-elle obligatoire et quel serait son montant ?

Posée par JPBX, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La prestation compensatoire n'est pas obligatoire : elle est nécessaire uniquement si l'un des époux subi une baisse de niveau de vie significative du fait du divorce. Vous n'êtes donc pas...

Après le rachat de bien commun lors du divorce, je souhaite le revendre : dois-je quelque chose à mon ex-mari ?

Posée par cemara, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous avez racheté les parts de votre ex-conjoint lors de la procédure de divorce, vous êtes devenue l'unique propriétaire de ce bien. Il n'a donc plus aucun droit sur ce bien. Vous n'avez...

Les droits de partage doivent-ils être réglés à parts égales ?

Posée par Augustine, il y a 1 an

Madame, En principe les époux doivent effectivement se partager les droits de partage. Mais toutes les solutions sont possibles : chacun paye la moitié, l'un des époux prend en charge part plus importante, voire le...

Séparés depuis 5 ans, comment devons-nous partager notre épargne ?

Posée par Patricia, il y a 1 an

Madame, En principe, l'épargne à partager est effectivement celle existante à la date de la procédure. Cependant, vous avez la possibilité, dans votre convention, de faire remonter les effets du divorce à la date de...

Mon mari peut-il se représenter seul ?

Posée par mere en détresse , il y a 1 an

Bonjour Madame, L'avocat pour une procédure de divorce est obligatoire, peu importe la procédure choisie ou les accords que vous avez établis. Votre époux est donc dans l'obligation de choisir un avocat pour le...

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?

Posée par eiram, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle. Si vous souhaitez en bénéficier, nous ne pourrons donc pas traiter votre dossier. Vous devez vous assurer que l'avocat que vous choisissez...

La maison acquise suite à une succession doit-elle faire l'objet d'un partage ?

Posée par CHASYAN, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Puisqu'il s'agit d'un bien que vous avez obtenu d'une succession, même si vous partagez cet héritage, le bien reste propre. Il vous appartient et vous reviendra automatiquement après le...

Nous nous sommes mariés à l'ambassade de Serbie, pouvons-nous divorcer en France ?

Posée par Matami, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous résidez en France, vous pouvez engager une procédure de divorce en France. Vous avez donc la possibilité d'opter pour le divorce par consentement mutuel, si vous êtes tous les deux d'accord...

En cas de résidence alternée, est-il possible de ne pas prévoir de pension alimentaire ?

Posée par Nico, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, En cas de résidence alternée, la mise en place d'une pension alimentaire dépend du niveau de vie des époux. En principe elle n'est pas nécessaire, puisqu'avec ce système de garde les parents...

Les frais de notaires sont-ils compris dans vos honoraires ?

Posée par el ech, il y a 1 an

Bonjour, Le forfait que nous proposons concerne uniquement nos honoraires, pour toute la durée de la procédure. Le notaire est une autre profession libérale, indépendante, qui applique ces propres rémunérations. Si vous...

Je suis muté en Nouvelle Calédonie, serais-je obligé de revenir pour l'audience ?

Posée par olivier VIC, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Concernant l'audience avec le juge : la présence des époux est obligatoire et les visioconférence sont plus que rares. Si vous souhaitez divorcer, vous devez donc prévoir de devoir vous déplacer pour...

Je suis handicapée : mon époux devra-t-il me verser une pension alimentaire ?

Posée par izagois, il y a 1 an

Bonjour Madame, La pension alimentaire concerne : - soit les enfants après le divorce, pour participer à l'entretien et à leur éducation - soit les époux durant une procédure de divorce contentieuse, lorsqu'un...

Suis-je obligé d'accepter les conditions de partage de mon épouse ?

Posée par Arthur, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous n'êtes évidemment pas obligé d'accepter. En revanche, cette décision peut avoir des répercutions sur votre procédure de divorce, notamment si vous êtes en divorce amiable. Tant que cette...

Ma femme est sous protection judiciaire : puis-je quand même divorcer ?

Posée par majou, il y a 1 an

Monsieur, Il est en effet possible de divorcer, même si votre femme fait l'objet d'une protection judiciaire. En revanche, deux procédures de divorce vous sont impossibles : - le divorce par consentement mutuel...

Puis-je me remarier sans être divorcé ?

Posée par monpays, il y a 1 an

Bonjour Madame, Non il vous est impossible de vous remarier sans être divorcée, et ce même si vous vivez séparément depuis plusieurs années. Si vous souhaitez vous marier avec votre nouveau compagnon, vous êtes obligée d...

Pouvons-nous divorcer sans passer par les tribunaux ?

Posée par Beydi, il y a 1 an

Bonjour Madame, Non, il n'est pas possible de divorcer sans passer par les tribunaux. Seul un juge peut prononcer votre divorce. Au vue de votre situation, deux procédures de divorce sont possibles : - le divorce par...

Je voudrais déménager avant le divorce, est-ce que cela peut me porter préjudice ?

Posée par pascal, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Concernant votre déménagement, tout dépend les conditions dans lesquels ils se passent. Vous et votre épouse êtes d'accord ? Etablissez par un écrit signé que votre départ est le fruit d'un accord...

J'ai participé au remboursement du crédit immobilier de mon mari : quels sont mes droits ?

Posée par soria13, il y a 1 an

Madame, Puisque votre mari a acheté un bien avant votre mariage, il lui appartient en propre. Ce bien ne fera donc pas l'objet d'un partage : il revient de droit à votre époux. En revanche, si la communauté a...

Mon fils de 26 ans a arrêté ses études depuis un an : est-il encore à ma charge ?

Posée par Joaquim, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tout dépend de la situation actuelle de votre fils. En effet, les parents sont tenus à une obligation d'entretien et d'éducation envers leur enfant, même majeur. Tant que l'enfant ne...

J'ai déposé une somme reçue par donation sur un livret : doit-elle faire l'objet d'un partage ?

Posée par avocat, il y a 1 an

Bonjour Madame, Les biens issus de donation ou d'héritage sont des biens propres aux époux, même lorsqu'ils sont reçus pendant le mariage. Donc l'argent que vous avez reçu de cette donation ne doit pas faire...

Comment divorcer alors que mon mari refuse ?

Posée par lema, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si votre époux refuse de divorce, vous avez le choix entre le divorce pour faute (possible uniquement si votre époux a commis une faute et que vous souhaitez l'invoquer contre lui) et le divorce pour...

Puis-je récupérer le bien immobilier et mon mari le crédit ?

Posée par celine14, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez effectivement obtenir l'attribution du bien immobilier : vous devez racheter les parts de votre mari, et donc lui verser la moitié de la valeur du bien. Vous serez ainsi propriétaire de la...

Je souhaiterais que vous me représentiez durant mon divorce : que dois-je faire ?

Posée par Mire, il y a 1 an

Madame, Pour pouvoir faire appel à notre cabinet pour votre procédure de divorce, vous devez remplir un devis, et s'il vous convient, l'accepter pour que votre dossier soit ouvert chez nous. Pour rappel, nous ne...

Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires ?

Posée par Béa, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous devez effectivement procéder au partage de vos comptes bancaires, qui font partie du patrimoine commun. Mais cela n'implique pas obligatoirement de passer devant un notaire - qui implique l'...

Ma soeur est invalide et souhaite divorcer par consentement mutuel : y a-t-il des démarches particulières ?

Posée par Pascalou, il y a 1 an

Bonjour Madame, La situation de votre soeur dépend de savoir si elle fait l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle, compte tenu de sa maladie. Si c'est le cas, le divorce amiable ne sera pas possible : une...

Nous sommes de nationalité étrangère et nous souhaitons divorcer : comment faire ?

Posée par OERS, il y a 1 an

Madame, Vous avez effectivement la possibilité de divorcer en France. Il vous suffit donc de prendre un avocat pour entamer les démarches nécessaires et préparer votre divorce amiable. Une fois toutes les formalités...

Est-il possible de terminer la procédure sans revenir en France ?

Posée par Maya, il y a 1 an

Madame, Non, vous aurez l'obligation de venir en France. Si la requête en divorce est déposée au tribunal de grande instance de Paris, une date d'audience avec le juge vous sera donnée. Et la présence des deux...

Mon mari réside à l'étranger, pouvons-nous quand même divorcer à l'amiable ?

Posée par Vato, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il vous est tout à fait possible de divorcer. En revanche, votre mari sera dans l'obligation de revenir en France pour l'audience avec le juge aux affaires familiales. En effet, la présence des époux...

Pouvons-nous divorcer de deux lieux différents ?

Posée par Prisca, il y a 1 an

Bonjour Madame, Non, ce n'est pas possible. Dans un divorce amiable, vous avez la possibilité de choisir le tribunal auprès duquel vous souhaitez déposer votre requête. Mais la demande ne peut être déposée qu'à un...

Pouvons-nous acheter chacun un bien immobilier tout en étant mariés ?

Posée par zoubir, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous achetez un ou plusieurs biens immobiliers pendant votre mariage, ils seront considérés comme des biens communs - car l'argent qui les aura financés est commun. La séparation ne fait pas cesser...

Je ne souhaite pas être représenté par le même avocat que mon épouse pour notre divorce amiable : est-ce possible ?

Posée par lamar, il y a 1 an

Monsieur, Vous pouvez effectivement être représenté par votre propre avocat, même en cas de divorce amiable. En revanche, notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat...

Mon épouse a quitté le domicile et je souhaite divorcer : quel sera le coût de mon divorce ?

Posée par chris, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour connaître le coût de votre divorce, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site. En revanche, nous ne nous occupons que de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Compte...

Nous avons déjà prévu les conséquences de notre divorce : nos conditions sont-elles compatibles avec un divorce amiable ?

Posée par jean marc, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Les conditions que vous prévoyez visiblement semble bien convenir à un divorce amiable. Si vous entamez une procédure de divorce, des précisions seront nécessaires quant à vos biens : selon comment ils ont...

Dans un divorce amiable, puis-je quitter le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé ?

Posée par Nenette, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans un divorce par consentement mutuel, vous n'avez pas besoin d'attendre l'autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal. Il est même préférable que le jour de l'audience, chaque...

Sur quelle période sont étudiés les revenus des époux ?

Posée par direy57, il y a 1 an

Monsieur, En divorce par consentement mutuel, il est généralement demander aux époux leurs revenus sur les trois derniers mois.

Je vis au Canada : puis-je divorcer d'ici ?

Posée par Mire, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous pouvez entamer les démarches pour votre divorce, s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, du Canada où vous résidez. Préparer votre divorce signifie engager un avocat, entamer...

Mon mari refuse finalement le divorce amiable : que dois-je faire ?

Posée par mhe45, il y a 1 an

Madame, Lorsque l'un des époux refuse de divorcer, il vous reste deux procédure de divorce (uniquement contentieuses) : - le divorce pour faute : il faut pour cela que le conjoint ait commis une faute, et qu'elle...

Je souhaite divorcer mais ma femme refuse : puis-je faire appel à vous ?

Posée par JISAUL, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Si votre épouse refuse de divorcer, vous ne pourrez pas passer par cette procédure, et donc par...

Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Posée par LY, il y a 1 an

Monsieur, La procédure dont vous parlez est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. A partir de deux ans de fin de vie commune, la procédure permet effectivement au juge de constater l'absence de vie...

Ma femme a finalement pris un avocat : pouvez-vous me représenter seul ?

Posée par brahim1, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Nous ne prenons en charge que les dossiers de divorce amiable avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représentez seul.

Ma femme a plus de revenus que moi, puis-je obtenir une pension ou une prestation compensatoire ?

Posée par Kad31, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous pouvez effectivement prétendre à une prestation compensatoire dès lors qu'une différence de niveau de vie significative existe entre les époux. Compte tenu de la situation que vous décrivez, il...

Compte tenu de mes revenus puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Posée par Elo, il y a 1 an

Bonjour Madame, L'aide juridictionnelle est effectivement destinée aux personnes ayant peu ou pas de revenus. Selon les revenus du demandeur, cette aide peut être partielle ou totale, et participe à la prise en charge...

Posée par Martine, il y a 1 an

Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossier de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pouvons donc pas vous représenter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Faut-il d'abord passer devant un notaire avant d'ouvrir une procédure de divorce ?

Posée par corinne, il y a 1 an

Madame, La liquidation du patrimoine commun doit être fait pour permettre d'ouvrir la procédure de divorce auprès du tribunal dont vous dépendez. Le passage devant un notaire étant obligatoire en présence de biens...

Est-il possible de contester une prestation compensatoire ?

Posée par Freddy, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tout dépend à quel étape de la procédure vous vous situez : - pendant la procédure : vous pouvez contester le montant que demande votre conjointe. Votre avocat formulera la demande, avec le montant que vous...

Nous avons des biens communs : pouvons-nous quand même divorcer par consentement mutuel ?

Posée par bgaimmo, il y a 1 an

Bonjour, Le fait que vous ayez des biens communs ne vous empêche pas d'opter pour un divorce par consentement mutuel. L'important est que vous sachiez ce que vous souhaitez faire de ces biens (les vendre, les...

La prestation compensatoire est-elle obligatoire et dans quels types de divorce ?

Posée par Zaza, il y a 1 an

Bonjour Madame, La prestation compensatoire n'est pas obligatoire, car elle dépend de la situation des époux (dans tous les types de divorce). Elle doit être prévue lorsqu'il existe une différence de niveau de vie...

Quelle est la différence entre divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel ?

Posée par BB, il y a 1 an

Madame, C'est la même chose. Le divorce amiable est une autre formule pour désigner le nom juridique de la procédure de "divorce par consentement mutuel".

Comment entamer une procédure de divorce pour faute ?

Posée par valerie, il y a 1 an

Madame, "L'incompatibilité d'humeur" n'est pas en soi une faute. En revanche, les autres facteurs que vous évoquez peuvent être reconnues comme des fautes par le juge aux affaires familiales. Si vous...

Mon mari vient de recevoir un héritage : y aura-t-il partage si nous divorçons ?

Posée par gigi40, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il y a partage des biens uniquement sur les biens communs. Un héritage entre dans les biens propres : il appartient uniquement à l'époux qui en hérite, le conjoint n'a aucun droit dessus. "L...

Pouvons-nous passer par votre cabinet si nous avons des biens ?

Posée par valou30, il y a 1 an

Bonjour Madame, Bien sûr, vous pouvez tout à fait passer par notre cabinet si vous avec des biens, mobiliers ou immobiliers. Il vous suffira de nous communiquer les informations relatives à la répartition, ainsi que les actes...

Pouvons-nous faire une procédure de divorce à distance si nous avons déjà procédé au partage de nos biens ?

Posée par JM, il y a 1 an

Madame, Oui cette procédure est tout à fait possible si vous avez déjà partagé tous les biens. L'important pour une procédure à l'amiable, et d'autant plus à distance, est l'entente entre les époux....

Comment est fixé la garde des enfants dans un divorce amiable et que se passe-t-il en cas de conflit après le divorce ?

Posée par Tanka13, il y a 1 an

Madame, Comme les autres conséquences du divorce, les modalités de la garde des enfants dépend des époux : ils doivent déterminer ensemble la garde qu'ils veulent mettre en place (garde classique ou garde alternée) et...

Pouvons-nous toujours vivre sous le même toit le jour de l'audience ?

Posée par binta, il y a 1 an

Bonjour Madame, En principe, les époux doivent vivre séparément le jour de l'audience avec le juge aux affaires familiales. Il s'agit même d'une exigence de certains tribunaux. Mais en démontrant que le...

Je souhaite garder la maison : combien dois-je à mon épouse ?

Posée par Fred, il y a 1 an

Monsieur, Si vous souhaitez garder la maison, vous devrez convenir avec votre épouse d'une attribution du bien immobilier et établir ce choix devant notaire. Puisque le bien est commun, votre épouse possède la moitié...

Séparés, je n'ai pas la garde de notre enfant : que dois-je répondre à votre question sur l'enfant "à charge"

Posée par PATRICK, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour notre questionnaire de devis, vous devez répondre "oui". Vous avez un enfant en commun et c'est une information importante pour la suite de votre procédure de divorce. Le "à...

Quelles sont les premières démarches à accomplir pour le divorce ?

Posée par Hélène, il y a 1 an

Madame, Vous devez d'abord déterminer quelle procédure de divorce vous souhaitez engager : amiable ou contentieux ? et si contentieux : divorce pour faute, divorce accepté, ou divorce pour altération définitive du lien...

Puis-je utiliser la convention de divorce pour mon dossier de logement social ?

Posée par bootlegger, il y a 1 an

Monsieur, Oui votre convention de divorce peut être utilisée pour compléter votre demande auprès des bailleurs sociaux. Si vous êtes client de notre cabinet, un document simplifié appelé "synthèse de votre accord...

Que faire lorsqu'un des époux ne peut pas se présenter à l'audience de conciliation ?

Posée par zaza, il y a 1 an

Bonjour Madame, En justifiant d'un motif valable (en l'occurrence l'obligation professionnelle en est une), l'avocat de l'époux absent pourra obtenir un renvoi d'audience à une nouvelle date....

Nous ne vivons pas dans la même ville : de quelle juridiction dépendons-nous ?

Posée par Semblanet, il y a 1 an

Bonjour Madame, Lorsque les époux vivent séparément et ne dépendent pas des mêmes tribunaux, ils doivent alors choisir à quel tribunal ils souhaitent déposer leur requête en divorce. Donc dans votre cas, vous pourrez...

La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?

Posée par marc40000, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tout dépend de la forme de prestation compensatoire que vous choisissez : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est effectivement due jusqu'à la mort du bénéficiaire. Mais elle est...

Quand faut-il révoquer une donation ?

Posée par SURICATE, il y a 1 an

Monsieur, Pour révoquer une donation, il suffit d'en informer votre avocat pour que cet élément soit précisé dans votre convention de divorce. Elle sera ainsi révoquée une fois la convention homologuée par le juge. Mais...

Marié sous le régime de la séparation de bien, puis-je acheter un bien immobilier pendant le divorce ?

Posée par yphil, il y a 1 an

Monsieur, Si vous vendez votre bien propre, le fruit de cette vente reste également propre, et ne nécessitera pas de partage avec votre épouse. L'achat d'un bien immobilier avec vos fonds propres durant la...

Faut-il obligatoirement vendre le bien immobilier avant d'entamer la procédure de divorce ?

Posée par johan, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous avez un bien immobilier commun et que vous souhaitez le vendre, la conclusion définitive de la vente doit être faite avant le dépôt de la requête en divorce. En effet, cette requête est accompagnée...

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?

Posée par Jennifer , il y a 1 an

Bonjour Madame, Non, notre cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle.

Je suis remarié avec un second enfant : puis-je obtenir la diminution de la pension alimentaire ?

Posée par ronnie59, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour pouvoir demander la révision de la pension alimentaire, le demandeur doit justifier la survenance d'un "fait nouveau". Il s'agit d'un changement de situation significatif,...

Nous avons signé le compromis de vente de notre bien : quand pouvons-nous ouvrir notre procédure de divorce ?

Posée par NASS, il y a 1 an

Monsieur, Il faut distinguer la préparation de votre divorce du début de votre procédure de divorce. Vous pouvez très bien entamer les premières démarches pour préparer votre divorce : contacter un avocat et commencer à...

Nous avons un bien acheté avant notre mariage : devons-nous obligatoirement le partager ?

Posée par Eddy, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous êtes effectivement obligés d'inclure votre bien immobilier dans la procédure de liquidation : il ne peut pas rester en dehors de votre patrimoine lors du divorce. Mais cela ne signifie pas que...

Je suis d'accord sur le principe de divorcer : quelle procédure choisir ?

Posée par regis, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La conciliation est l'occasion pour le juge de constater qu'au moins un des époux souhaitent bien divorcer. Si c'est le cas, il prononce une ordonnance de non conciliation, qui contiendra...

Nous déclarons la même adresse, est-ce un obstacle au divorce amiable ?

Posée par DB, il y a 1 an

Madame, Cet élément n'est pas un obstacle à un divorce amiable. L'élément indispensable à cette procédure de divorce est l'entente entre les époux. Entente pour divorcer et entente sur toutes les conséquences...

Ma femme n'a pas de revenus : vais-je devoir lui verser une prestation compensatoire ?

Posée par cloclo, il y a 1 an

Monsieur, Oui, si votre femme n'a pas de revenus, elle aura le droit de réclamer une prestation compensatoire (différente de la pension alimentaire) : la prestation compensatoire a pour but de compenser la baisse de...

Pouvez-vous me représenter pour une séparation de biens ?

Posée par paloma, il y a 1 an

Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter dans une procédure de séparation de bien.

Nous souhaitons divorcer à l'amiable : comment va se dérouler la procédure ?

Posée par klm1512, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La procédure de divorce par consentement mutuel repose sur la volonté des époux. L'entente est donc très importante. Votre situation vous permettra donc de faire une procédure par consentement mutuel...

Ma femme est repartie à Nouméa : l'un de nous devra-t-il se déplacer pour le divorce ?

Posée par Jm , il y a 1 an

Monsieur, Oui, c'est ce que cela signifie. L'un de vous devra se déplacer pour assister à l'audience avec le juge. Les époux ne peuvent pas être absents lors de cette audience et il est très rare que les juge...

J'ai très peu de revenus et de meubles : aurais-je le droit à une prestation compensatoire ?

Posée par patachon, il y a 1 an

Madame, Lorsque le divorce entraîne une diminution significative du niveau de vie d'un des époux, celui-ci a le droit à une prestation compensatoire, qui lui sera versée une fois le divorce prononcé. Compte tenu de la...

Notre maison est construite sur un terrain appartenant à ma femme : aurais-je droit à une compensation ?

Posée par DIDI, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si le terrain sur laquelle est construite votre maison est un bien propre, la maison devient également un bien propre (on dit qu'il est propre "par accessoire").La maison appartient donc dans...

Posée par phil, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Votre question est très vague, mais voici les grandes règles du partage. La liquidation du patrimoine commun signifie que chaque époux possède un droit sur les biens communs. Le patrimoine doit donc être...

Pouvez-vous me représenter seul ?

Posée par nino, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce amiable avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter lors de votre procédure.

Mon mari souhaite garder la maison : serai-je encore solidaire du prêt et des impôts ?

Posée par ludi, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le rachat de vos parts et le versement de la soulte peuvent être effectués au démarrage de la procédure et constater devant notaire. L'attribution d'un bien immobilier implique obligatoirement que...

Ma femme est repartie à Nouméa : comment va se passer notre divorce ?

Posée par jean-marie, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour connaître le coût de votre procédure, vous devez remplir le devis présent sur notre site. Sachez que nous ne prenons en charge que les dossier de divorce amiable avec avocat commun. Concernant...

Comment va se dérouler le partage de nos biens immobiliers en scellier ?

Posée par Avenir, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour savoir comment effectuer le partage de vos biens en scellier, vous devez d'abord calculer s'il est intéressant pour vous de les vendre maintenant ou d'attendre. S'il est plus...

Mon mari souhaite faire un rachat de crédit : doit-il le faire après le divorce ?

Posée par sab, il y a 1 an

Madame, Il faut en effet attendre que le divorce soit prononcé pour que votre mari puisse effectuer le rachat de crédit - s'il l'effectue avant, vous pourrez vous retrouver soumise au principe de solidarité. Il n...

Quel serait le coût de notre procédure de divorce ?

Posée par Cathy.lec, il y a 1 an

Madame, Pour connaitre le coût d'une procédure de divorce dans notre cabinet, je vous invite à remplir un devis présent sur notre site.

Posée par serge, il y a 1 an

Monsieur, Pour connaître les honoraires forfaitaires qui correspondraient à votre situation, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site.

Pouvons-nous conserver notre maison et se partager les impôts et les crédits ?

Posée par Roudoudouah, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Les solutions que vous envisagez sont tout à fait possible : si vous et votre femme souhaitez rester propriétaires de votre maison, il vous faudra faire rédiger par le notaire une convention d'...

Comment forcer mon époux à quitter le domicile conjugal ?

Posée par Martine trarbach , il y a 1 an

Madame, Hormis les cas de violences, où des mesures peuvent être prises pour éloigner le conjoint violent, vous ne pouvez obliger votre époux à quitter le domicile conjugal. Le domicile conjugal a en effet un statut...

Puis-je avoir un devis dans le cas où vous me représenteriez seul ?

Posée par sans , il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne réalisons donc pas de devis dans le cas où les époux souhaitent chacun avoir leur avocat.

Comment marche la garde des enfants dans une procédure de divorce ?

Posée par mme vincent , il y a 1 an

Madame, Tout dépend de la procédure de divorce que vous envisagez. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, ce sera à vous et à votre époux de décider de la garde des enfants et de son organisation (...

Je subis des violences depuis des années : que dois-je faire ?

Posée par cathy, il y a 1 an

Madame, Dans une telle situation, vous devez en priorité consulter un avocat. Dans des cas de violence, l'époux victime peut en effet bénéficier d'une ordonnance de protection prononcée par le juge. Elle permet...

Je veux divorcer rapidement et à moindre coût : que faire ?

Posée par cathy.lec, il y a 1 an

Madame, Le divorce par consentement mutuel reste la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, en comparaison avec les procédures contentieuses. Mais elle n'est pas adaptée à toutes les situations. Il faut en effet...

Que choisir entre convention d'indivision ou vente du bien ?

Posée par Jp25400, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous évoquez ici deux solutions différentes : - vendre le bien avant d'entamer une procédure de divorce. Cette solution est effectivement conseillée dans un divorce amiable. Elle vous permet d'...

Faut-il vendre notre bien immobilier avant de divorcer ?

Posée par MME LALMI, il y a 1 an

Bonjour Madame, Effectivement, il est souvent conseillé de vendre votre bien immobilier, dans un divorce amiable, avant d'entamer la procédure. Cela vous permet d'éviter les "droits de partage" appliqués...

Votre cabinet peut-il prendre en charge votre divorce ?

Posée par emilie 1201, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet s'occupe des dossiers de consentement mutuel avec avocat commun. Cette procédure exige que les époux soit d'abord d'accord pour divorcer, puis d'accord sur les conséquences...

Que se passe-t-il si j'achète un bien avant notre divorce ?

Posée par sylvie, il y a 1 an

Madame, Vendre votre bien avant d'entamer une procédure de divorce peut être une bonne solution, en vous évitant les droits de partage. Mais c'est votre projet de racheter un bien qui peut poser problème : même si...

Puis-je assumer seul le remboursement des crédits après le divorce ?

Posée par Franckel , il y a 1 an

Monsieur, Les crédits, comme les biens, doivent faire l'objet d'un partage. Dans un divorce amiable, les époux choisissent donc la répartition de ses crédits. Vous pouvez donc choisir de prendre en charge ces...

Séparés depuis 13 ans, devons-nous divorcer ?

Posée par benfoch, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Il est souvent préférable de transformer une séparation en divorce : la séparation ne met pas fin aux obligations matrimoniales, peu importe le temps qui s'est écoulé. Par exemple, les époux séparés ne...

Pouvons-nous garder notre commerce après le divorce ?

Posée par laurent1971, il y a 1 an

Monsieur, Comme pour un bien immobilier, vous pouvez tout à fait conserver ensemble votre entreprise après le divorce. Votre choix devra être précisé dans la convention de divorce, pour que votre commerce ne fasse pas l...

Faut-il mentionner le partage des biens meubles dans l'acte notarié ?

Posée par Anita, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le partage d'un bien immobilier rend obligatoire le passage devant le notaire. Mais cette obligation n'est pas applicable aux biens mobiliers. Vous pouvez donc effectuer le partage de vos biens...

Puis-je entamer la procédure de divorce amiable sans la signature de mon mari ?

Posée par chevalni, il y a 1 an

Madame, Il n'est pas possible d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel si votre mari n'est pas d'accord. Les démarches doivent être faites conjointement pour respecter le principe de...

Quelle procédure de divorce choisir ?

Posée par MARYLENE4019, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le choix de la procédure ne dépend pas de vos revenus, mais de votre situation personnelle et de votre entente avec votre époux. Le divorce amiable est en effet la procédure la moins coûteuse. Mais elle...

Faut-il un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Posée par pascale, il y a 1 an

Bonjour Madame, L'avocat est obligatoire, quelle que soit la procédure de divorce choisie. Dans un divorce amiable, l'avocat est donc bien présent, le jour de l'audience unique devant le juge aux affaires...

Comment faire pour que mon ex-mari participe aux frais de scolarité de notre fille ?

Posée par lilas974, il y a 1 an

Madame, Lors de votre divorce a dû être prévue une pension alimentaire, que votre mari vous verse pour participer à l'entretien et l'éducation de votre fille. Si aucune précision n'a été apportée dans le...

Faut-il prévoir une pension alimentaire pour un enfant majeur ?

Posée par Christine, il y a 1 an

Bonjour Madame, Un enfant majeur peut évidemment toujours être à votre charge. Tant qu'il n'est pas autonome financièrement, les parents sont d'ailleurs soumis à une obligation alimentaire. Il faut donc qu...

Je souhaite divorcer : par où commencer ?

Posée par Nathly, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous souhaitez divorcer, la première chose à faire est de consulter un avocat. Il est obligatoire pour une procédure de divorce, et il est préférable de le consulter le plus tôt possible : si vous êtes...

Comment faire une convention d'indivision ?

Posée par e-escaig, il y a 1 an

Bonjour, Pour rester propriétaires de votre bien commun après le divorce, il faut bien conclure une convention d'indivision. Comme tout acte juridique qui concerne un bien immobilier, elle doit être rédigée par un...

Peut-on opter pour une pension avec prise en charge directe, et quelles sont les conséquences fiscales ?

Posée par IMB, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous avez effectivement la possibilité de choisir, non pas une pension alimentaire fixée mensuellement, mais une pension avec prise en charge directe de certains frais. Concernant les impôts, le parent...

Quelle procédure choisir : divorce pour faute ou divorce amiable ?

Posée par émilie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous choisissez le divorce par consentement mutuel, vous perdez la possibilité d'invoquer les fautes de votre conjoint. Vous ne pourrez pas vous fonder sur ces fautes pour justifier vos demandes - ce...

Mon mari m'impose un divorce amiable et certaines décisions concernant le divorce : que dois-je faire ?

Posée par Info, il y a 1 an

Bonjour Madame, Votre mari ne peut en aucun cas vous "imposer" une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure nécessite que vous donniez votre consentement non seulement pour divorcer mais...

Nous souhaitons un divorce amiable : comment ça se passe ?

Posée par vero38, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour choisir une procédure de divorce amiable, il faut d'abord vous assurer que votre situation correspond aux critères indispensables de cette procédure. Le principal étant : l'entente entre les...

Qui doit payer les droits de partage ?

Posée par betty, il y a 1 an

Bonjour Madame, Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce : les ex-époux se partagent les frais ou l'un d'eux prend en charge les droits de partage seul. Il...

Comment obtenir le paiement de ma pension alimentaire ?

Posée par Martine COURTOIS, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez effectivement poursuivre votre époux pour "abandon de famille", délit constitué lorsque le débiteur ne paye pas la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs. Ce délit est...

Le fait que nous vivions encore sous le même toit peut-il bloquer notre procédure de divorce contentieux ?

Posée par Pepette17, il y a 1 an

Bonjour Madame, Concernant votre logement : dans un divorce contentieux, il n'est pas nécessaire que les époux vivent séparément avant l'audience de conciliation. Il est même préférable que les deux époux soient...

Mon mari a contracté des dettes : pouvons-nous quand même divorcer à l'amiable ?

Posée par Lmiss, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le fait que des dettes existent n'est pas un obstacle à un divorce par consentement mutuel. L'élément essentiel dans cette procédure est l'entente entre les époux, c'est-à-dire leur...

Nous voulons rester tous les deux propriétaires : faut-il une convention d'indivision ?

Posée par tarik, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Il est tout à fait possible que vous restiez, vous et votre femme, propriétaires de votre appartement après le divorce. La rédaction d'une convention d'indivision, chez le notaire, permet de...

Mon mari menace de ne pas venir au rendez-vous pour la liquidation : que dois-je faire ?

Posée par Claudie , il y a 1 an

Madame, Compte tenu de la situation que vous décrivez, le divorce par consentement mutuel semble compromis, puisque votre mari change d'avis, vous fait du chantage et remet en question les modalités du divorce que vous...

Je vis au Québec et ne peut pas venir en France : mon mari peut-il divorcer seul ?

Posée par Lili, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il est actuellement très difficile de faire accepter une procédure sans la présence d'un des deux époux. Elle est obligatoire, et la quasi majorité des tribunaux exige la présence des deux époux lors de l...

Pouvons-nous choisir un tribunal à mi-chemin entre nos deux domiciles ?

Posée par Océane, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le tribunal compétent dépend de vos lieux de résidence : il n'est pas possible de choisir un autre tribunal. Puisque vous vivez séparément, vous pouvez choisir le tribunal compétent d'un de vos...

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Posée par Yagouba, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez déposer votre demande au Bureau d'aide juridictionnelle. C'est en effet le Bureau qui...

Comment sont partagés les liquidités lors du divorce ?

Posée par poussin, il y a 1 an

Monsieur, La répartition des liquidités (comptes bancaires joints ou séparés, livrets, comptes épargnes, etc.) dépend avant tout de l'origine des biens. Les fonds communs doivent faire l'objet d'un partage,...

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il moins coûteux dans notre situation ?

Posée par herbaux catherine, il y a 1 an

Bonjour Madame, Compte tenu de votre situation, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal répondrait à certains critères, compte tenu de votre longue vie séparée. Mais elle reste une procédure...

Pouvons-nous ouvrir une procédure chez vous avant la vente définitive de notre bien commun ?

Posée par Manou, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez effectivement ouvrir votre dossier chez nous. Le temps d'attente entre le compromis et la vente définitive peut déjà vous permettre de remplir les premières modalités, de compléter le...

Devons-nous partager nos livrets A et son plan épargne retraite ?

Posée par Pepette17, il y a 1 an

Bonjour Madame, Tout dépend l'origine des fonds qui ont alimenté ces produits bancaires. Le fait qu'un livret soit à votre nom ou à celui de votre mari n'est pas un indicateur. Si ces différents produits...

Je ne veux pas invoquer de faute : quelle procédure choisir ?

Posée par SG, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous ne souhaitez pas engager un divorce pour faute, vous avez le choix entre deux procédures possibles, prenant en compte le fait que vous et votre mari êtes d'accord pour divorcer : - le divorce...

Ma femme est partie en Martinique avec nos enfants : comment divorcer ?

Posée par Yoann, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le tribunal compétent dépend d'abord de la procédure de divorce que vous souhaitez engager. Si vous songez à un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent celui de la résidence des époux....

Nous sommes séparés et souhaitons divorcer : prendrez-vous en charge notre dossier ?

Posée par GD, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Nous prenons effectivement ce type de dossier en charge, si en plus de divorcer à l'amiable, vous souhaitez prendre un avocat commun. La situation que vous décrivez y semble favorable, puisqu'en...

Prenez-vous en charge une procédure de transformation de séparation de corps en divorce ?

Posée par Forestier, il y a 1 an

Monsieur, Notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier. Nous nous chargeons exclusivement des procédures de divorce par consentement mutuel. Cordialement,

Puis-je avoir un devis pour un divorce contentieux ?

Posée par serge, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet s'occupe exclusivement de divorce amiable, avec avocat commun. Nous ne prenons pas en charge les procédure de divorce contentieux. Nous ne pouvons donc pas vous fournir un devis.

J'ai travaillé avec mon mari pendant 30 ans : puis-je avoir une prestation compensatoire ?

Posée par saphir 95, il y a 1 an

Bonjour Madame, Votre situation s'inscrit parfaitement dans les cas justifiant une prestation compensatoire. Il n'existe pas de barème officiel pour déterminer son montant, mais plusieurs critères entre en jeu pour...

L'avocat est-il obligatoire pour un divorce ?

Posée par manoquen, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Un avocat est en effet obligatoire pour toute procédure de divorce. En théorie, pour la tentative de conciliation, il n'est pas obligatoire d'être de suite accompagné d'un avocat (mais son...

Puis-je déposer une demande de divorce seule ?

Posée par Lilia, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, vous pouvez déposer une demande de divorce seule, dans deux types de divorce : - le divorce pour faute : vous pouvez opter pour cette procédure uniquement si votre mari a violé au moins une obligation...

Pouvez-vous vous charger de la transcription de mon divorce en France ?

Posée par maggy, il y a 1 an

Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel, avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas nous occuper de votre dossier. Cordialement,

Je suis en métropole, ma femme à la Réunion : comment ça se passe ?

Posée par greg, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La distance géographique pour la préparation du dossier, avec un avocat commun, n'est pas un obstacle, notamment avec notre procédure en ligne. En revanche, il ne faut pas perdre de vue que le divorce...

Ma femme a-t-elle le droit de me réclamer une prestation compensatoire ?

Posée par jcclamens, il y a 1 an

Monsieur, Votre femme est tout à fait en droit de réclamer une "prestation compensatoire". Cette prestation a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu'un époux va subir du fait du divorce. Votre...

Devons-nous monter à Paris pour signer les documents ?

Posée par M.CIGNA, il y a 1 an

Monsieur, Non, vous n'est pas obligé de vous déplacer à Paris. La convention vous est transmis que vous puissiez les relire une dernière fois. Si tout vous convient, vous devez nous renvoyer par courrier les documents...

Est-il possible d'échelonner le paiement d'une soulte ?

Posée par cathy 76, il y a 1 an

Bonjour Madame, L'échelonnement d'un rachat de parts est possible, mais il ne peut pas être étalé sur une longue période. Les juges le refusent en effet, dans l'optique de protéger l'époux qui reçoit la...

La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire ?

Posée par davtkd, il y a 1 an

Monsieur, Le passage devant le notaire est obligatoire, puisque vous avez un bien immobilier à partager. La convention d'indivision est également indispensable, puisque elle permet d'organiser vos droits et vos...

Nous souhaitons garder notre appartement : devons-nous quand même passer devant un notaire ?

Posée par Fabanna, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le passage devant un notaire est obligatoire quand les époux possèdent un bien immobilier. Il est alors chargé de liquider le patrimoine des époux et de retranscrire les modalités de partage. Si vous...

Puis-je demander à mon mari une aide financière durant le divorce ?

Posée par Pepette17, il y a 1 an

Bonjour Madame, Les obligations du mariage subsistent durant la procédure de divorce, et ne subsiste qu'une fois que le divorce est prononcé. Parmi ces obligations, vous retrouvez le devoir de secours. Chaque époux est...

A combien s'éléverait notre devis ?

Posée par miche972, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour connaître le coût de votre divorce dans notre cabinet, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site. Vous connaîtrez immédiatement le forfait applicable et adapté à votre situation...

J'ai entamé une procédure en 1994 que je n'ai pas continué : que dois-je faire ?

Posée par madona, il y a 1 an

Madame, Compte tenu de votre situation, la procédure la plus adaptée serait un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier, nous ne pourrons donc pas vous...

Intervenez-vous dans les litiges pour la pension alimentaire

Posée par lilirey, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel, avec avocat commun. Nous n'intervenons pas dans les autres types de procédure, ni pour les litiges post-divorce...

Puis-je connaître le coût d'une procédure de divorce dans votre cabinet ?

Posée par Magmad, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour connaître le coût de votre divorce au cabinet Omer, je vous invite à remplir le devis proposé sur notre site. Il prend en compte les particularités de votre dossier et vous indiquera le montant adapté à...

Comment transformer notre séparation de corps en divorce pour altération définitive sur lien conjugal ?

Posée par Roxanne, il y a 1 an

Bonjour Madame, La conversion de votre séparation de corps en divorce dépend d'abord de la séparation de corps que vous avez ouverte au départ. S'il s'agissait d'une séparation de corps par consentement...

Dois-je prendre en compte mes enfants majeurs à charge ?

Posée par zyva, il y a 1 an

Bonjour Madame, Qu'ils soient majeurs ou mineurs, vous devez en effet préciser si vous avez des enfants à charge. Cela ne modifie pas à proprement parler la procédure, mais crée une nouvelle modalité de divorce à prendre...

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Posée par Belric, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La prestation compensatoire est fixée de manière définitive lors du jugement de divorce. Elle ne peut pas pas être révisée après le divorce ou en cas de modification des revenus de l'ex-conjoint...

Comment transformer une séparation de corps en divorce ?

Posée par christine59420, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le prononcé de divorce après une séparation de corps est "de plein droit". Mais cela ne signifie pas que le juge va prononcer seul un divorce : il faut qu'il y ait une demande déposée par les...

Quelles sont les dispositions à prendre pour quitter le domicile conjugal ?

Posée par Pepette17, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il est toujours préférable d'attendre la conciliation, pour éviter, dans une situation conflictuelle, de se retrouver dans une mauvaise posture ensuite (un départ du domicile conjugal peut être considéré...

Nous possédons une maison et des parts d'une SARL : comment ça se passe ?

Posée par laurence, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le fait d'avoir des biens à partager, et notamment immobilier, à toujours une incidence sur le coût de votre divorce, en effet sur les honoraires de votre avocat, et vous oblige à faire appel à un notaire...

Pouvons-nous passer d'un divorce contentieux à un divorce amiable ?

Posée par Pepette17, il y a 1 an

Madame, Oui, il vous est tout à fait possible de passer d'un divorce contentieux à un divorce amiable. L'article 247 du Code civil prévoit en effet une "passerelle" qui vous permet, à n'importe quel...

Mon conjoint refuse de payer un avocat : que faire ?

Posée par Marie, il y a 1 an

Madame, Si votre mari refuse de prendre un avocat ou d'en payer un, la procédure de divorce amiable semble compromise. L'avocat est en effet obligatoire pour divorcer : s'il refuse de prendre un avocat, le...

Le divorce met-il en péril ma carte de résident ?

Posée par Lmiss, il y a 1 an

Bonjour Madame, Le devenir de votre carte de résident dépend d'abord de la durée de votre mariage. En effet, la vie commune est un critère important pour l'attribution et le maintien d'un titre de séjour. C...

Pouvez-vous me représenter seul ?

Posée par pascal, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers où les époux optent pour un avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représentez seul.

Quel justificatif de paiement est fourni ?

Posée par Lilia, il y a 1 an

Bonjour Madame, Accepter le devis et le paiement ouvre votre dossier dans notre cabinet, et entraine également la création de votre compte en ligne. Ce compte vous permettra d'acceder à votre interface, où vous pourrez...

Quels sont les documents à fournir pour un divorce entre un français et une étrangère ?

Posée par Lauwersj, il y a 1 an

Monsieur, Tout dépend les liens que votre femme a avec la France. Si elle travaille et est imposée en France, le seul document qui nécessitera une traduction sera son acte de naissance. La Roumanie faisant partie de l...

Sur quels points devons-nous nous mettre d'accord pour un divorce amiable ?

Posée par Julien, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous pouvez tout à fait entreprendre une démarche de préparation de divorce en ligne. Notre formule conviendrait à votre éloignement : toutes la préparation de votre dossier se fait via notre plateforme, et...

Pouvons-nous démarrer la procédure de divorce alors que notre bien est en vente ?

Posée par aftouche, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, vous pouvez très bien démarrer la procédure de divorce alors que votre appartement n'est pas encore vendu. Sachez en revanche que la convention de divorce ne pourra pas être terminée, et votre...

Puis-je demander une prestation compensatoire à mon mari ?

Posée par isabelle33, il y a 1 an

Bonjour Madame, La pension dont vous parlez s'appelle une "prestation compensatoire" ( à distinguer de la pension alimentaire, destinée aux enfants). Si le divorce vous fait subir une baisse de niveau de vie...

Quelle est le nom de la garde que nous avons choisi ?

Posée par sab, il y a 1 an

Madame, Le mode de garde que vous avez organisé peut correspondre à une garde alternée. La garde alternée ne signifie pas forcément une égalité parfaite des jours entre les conjoints, mais un partage équitable de la garde...

Je voudrais récupérer notre chien : en ai-je le droit ?

Posée par Marie, il y a 1 an

Madame, L'animal de compagnie est en effet considéré comme un bien meuble. Il faut donc appliquer les règles relatives aux biens pour savoir qui peut récupérer votre chien. La première question est de déterminer quand...

Un contrat de mariage empêche-t-il de divorcer à l'amiable ?

Posée par Jeff, il y a 1 an

Monsieur, Le fait que vous et votre épouse soyez mariés avec un contrat de mariage n'empêche pas le divorce amiable. Ces deux éléments sont indépendants. L'important pour le divorce amiable est la capacité des...

Personne handicapée dans l'inaptitude de retravailler : qu'en est-il de la pension alimentaire ?

Posée par King, il y a 1 an

Monsieur, La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants, mais également en fonction des revenus du parent débiteur. Cette question sera laissée à l'appréciation du juge, qui prendra en compte ces...

Puis-je divorcer sans rencontrer mon mari ?

Posée par pie37, il y a 1 an

Madame, Au cours de la procédure, il est possible de limiter le nombre de fois où vous verrez votre mari, mais vous ne pourrez pas le voir du tout. Vous serez forcément confronter à votre mari deux fois, devant le juge...

Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?

Posée par Mour, il y a 1 an

Bonjour Madame, La procédure de divorce accepté est une procédure de divorce contentieuse. Elle signifie que les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer, mais qu'ils ne veulent pas ou ne peuvent pas (trop de...

Est-il possible de divorcer tout en continuant à vivre sous le même toit ?

Posée par malysia, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez entamer votre procédure de divorce en partageant toujours le domicile conjugal avec votre mari. Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce que vous voulez entamer : - un divorce contentieux...

Pouvons-nous régler le sort de notre résidence principale avant de lancer la procédure de divorce ?

Posée par LINE, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, vous pouvez très bien conclure votre arrangement avant d'entamer la procédure de divorce. Le passage devant un notaire reste obligatoire, puisqu'il s'agit d'un bien immobilier. Ce...

Mon épouse vit à l'étranger, doit- elle être présente à l'audience ?

Posée par saiba, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Oui, la présence des époux est obligatoire à l'audience. Le juge s'entretient en effet avec chaque époux, avant de les recevoir ensemble, pour s'assurer du consentement de chacun et veiller à...

Nous sommes locataires, qui garde l'appartement ?

Posée par bobdespres, il y a 1 an

Monsieur, Cette solution dépend d'abord du type de divorce que vous avez choisi. Dans un divorce amiable, ce sont les époux qui décident des modalités du divorce. Ce sera donc à vous et votre épouse de décider du sort...

Pouvons-nous avoir chacun un avocat dans un divorce amiable ?

Posée par Kandili S., il y a 1 an

Bonjour, Oui, il est tout à fait possible que chaque époux prenne un avocat, même en divorce amiable. L'avocat commun n'est pas obligatoire, cela reste un choix des époux.

Je laisse l'appartement à ma femme : dois-je quand même verser une pension alimentaire ?

Posée par davtkd, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Vous ne précisez pas si vous avez des enfants : la pension alimentaire est destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants. Son attribution est obligatoire, et indépendante de vos décisions...

Puis-je exiger que mon mari ne puisse pas avoir la garde de notre enfant en même temps que son fils aîné ?

Posée par isadama, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans une procédure amiable, ce sont aux époux d'organiser le mode de garde de leur enfant. Vous devez donc décider ensemble de la fréquence du droit de visite et d'hébergement (combien de week-end,...

Quel est le coût d'une séparation de bien ?

Posée par sandra, il y a 1 an

Madame, Notre cabinet ne prend pas en charge les procédures de séparation de biens. Nous nous occupons uniquement des dossiers de divorce par consentement mutuel.

Votre cabinet refuse-t-il l'aide juridictionnelle ?

Posée par val, il y a 1 an

Madame, En effet, notre cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle.

Ma femme refuse finalement le divorce amiable : que faire ?

Posée par Process, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Concernant le divorce à l'amiable : si votre femme ne semble plus souhaiter un divorce à l'amiable, il semble en effet compromis. Concernant la vie commune, les juges exigent souvent que les époux...

Puis-je acheter un bien immobilier si la signature intervient après le divorce ?

Posée par sab, il y a 1 an

Madame, Si la signature définitive intervient après le divorce, le bien ne sera pas considérer comme faisant partie de la communauté. Faites bien attention aux dates : la signature définitive doit intervenir après la...

Puis-je entamer la procédure de divorce si le compromis de vente de notre maison est signé ?

Posée par sabrina, il y a 1 an

Madame, Vous pouvez en effet entamer la procédure de divorce, pour commencer la préparation de votre dossier et ne pas perdre de temps. Votre dossier de divorce ne pourra pas, de toute façon, être déposé tant que votre bien...

Pouvez-vous prendre en charge mon dossier de divorce ?

Posée par Patrick, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet pourra prendre en charge votre dossier si : - vous optez pour un divorce amiable - vous choisissez de prendre un avocat commun avec votre épouse. Si l'un de ces options est exclue,...

Puis-je quitter le domicile en ouvrant une procédure de divorce amiable ?

Posée par M13, il y a 1 an

Bonjour, Vous pouvez quitter le domicile conjugal en entamant une procédure de divorce par consentement mutuel. Etant une procédure amiable, l'abandon du domicile conjugal ne peut pas être reproché à l'époux....

Nous avons beaucoup de crédits communs, cela pose-t-il problème pour un divorce ?

Posée par caroguillen, il y a 1 an

Madame, Le fait que vous ayez beaucoup de crédits communs n'est pas un "problème" pour divorcer. Ce fait n'empêche en rien le divorce. Mais il demande une organisation et des précautions supplémentaires...

Je récupère le bien immobilier commun : serai-je donc propriétaire ?

Posée par Sylviane , il y a 1 an

Bonjour Madame, Si le bien vous est attribué, vous devenez effectivement propriétaire du bien immobilier. Verser une soulte à votre époux, pour racheter ses parts, donc la moitié du bien qui ne vous "appartenait pas...

Un terrain nu est-il un bien immobilier ?

Posée par Magalie, il y a 1 an

Madame, Oui un terrain nu, au même titre qu'une maison ou un appartement est un bien immobilier. Il faut distinguer les biens mobiliers, c'est-à-dire "mobiles", qui peuvent être déplacés, aux biens...

La maison commune que nous avons vendu doit-elle être notifiée dans le patrimoine commun ?

Posée par frdriqueh, il y a 1 an

Bonjour Madame, Cette question va dépendre du tribunal dont vous dépendez. En effet, certains magistrats demande que la vente du bien et les modalités de répartition du produit de la vente soient indiqués, notamment pour...

Appartement au nom du mari : doit-il le laisser à son épouse et ses enfants ?

Posée par lefugitif, il y a 1 an

Bonjour Madame, Cette question dépend de la procédure de divorce : dans une procédure amiable, ce sont les époux qui fixent ces modalités. Le résultat dépend donc de leur décision, et des éventuelles négociations qui auront...

La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

Posée par Claude, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour répondre à vos questions : Oui la pension alimentaire est obligatoire, surtout lorsque la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des parents. Celui qui n'en a pas la...

Mon mari ne participe pas aux charges du ménage et me maltraite verbalement : que puis-je faire ?

Posée par annemarieb, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il y a plusieurs éléments que vous devez prendre en compte pour vous décidez et mettre fin à cette situation. Pour la procédure de divorce : le refus de votre mari de divorce ne rend pas impossible le...

Quand nous rencontrons-nous ?

Posée par kadiatou, il y a 1 an

Monsieur, Un rendez-vous physique obligatoire est pris avant l'audience avec le juge. Si vous habitez dans le 75, 92, 93 ou 94, vous aurez un rendez-vous à notre cabinet. Si vous vivez en province, vous aurez un...

Nous vivons en Italie mais souhaitons divorcer en France, comment faire ?

Posée par isa, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, vous avez la possibilité de divorcer en France, car vous avez-vous même la nationalité française. Vous devez alors déposer votre demande au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Peut-on faire une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable par internet ?

Posée par Titou, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, L'aide juridictionnelle ne dépend pas de la procédure mais de l'avocat : l'avocat peut en effet accepter ou refuser l'aide juridictionnelle. Notre cabinet ne prend pas en charge les...

Devons-nous mentionner notre rachat de crédit au cours de notre divorce ?

Posée par mikat002, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tous les éléments du patrimoine commun doivent être mentionnés au cours d'un divorce. Ces éléments doivent être spécifiés dans la convention de divorce, dans le cadre d'un divorce par consentement...

Nous sommes d'accord sur tout , sauf sur l'école où inscrire notre fils. Que faire ?

Posée par delf, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans un divorce par consentement mutuel, les conséquences du divorce dépend entièrement des époux. C'est à vous et votre mari, de décider des modalités de votre divorce. Votre avocat est là pour vous...

Je ne suis pas sûr de notre avocat commun : que dois-je faire ?

Posée par Lailoken , il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Etre en confiance avec votre avocat est un point très important de votre divorce. C'est votre avocat qui prend en charge toute la procédure et qui vous conseille. Si vous ne pouvez pas vous fier à lui,...

En cas de droit de visite pendant les vacances, dois-je payer les frais de voyage ?

Posée par eoortza, il y a 1 an

Madame, Les frais de déplacement sont en principe répartis encore les parents. Soit, en cas de divorce amiable, les parents décident de la répartition des charges, soit en cas de divorce contentieux, le juge doit déterminer...

Mon mari me propose un divorce amiable : dois-je accepter ?

Posée par lolo, il y a 1 an

Madame, Accepter ou non la proposition de votre mari dépend de ce que vous souhaitez en divorçant. Mais le divorce amiable présente plusieurs avantages pratiques : il est plus rapide, moins coûteux, et repose sur les...

Mon époux refuse de quitter le domicile conjugal, que dois-je faire ?

Posée par florence, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes (violences conjugales notamment). S'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'y forcer. La...

Combien de temps après le départ du domicile conjugal puis-je déposer une main courante ?

Posée par Désespoir , il y a 1 an

Bonjour Madame, Il n'existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal. Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l'intention de revenir (donc qu...

Puis-je interdire à mon époux de réintégrer le domicile conjugal ?

Posée par lolo, il y a 1 an

Madame, Il n'est pas possible d'interdire à votre mari l'accès au domicile conjugal. L'obligation matrimoniale de vie commune va dans les deux sens : le quitter sans prévenir est une faute (abandon de...

Si je quitte le domicile conjugal, qu'est-ce que je risque ?

Posée par thierryc172, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le départ du domicile conjugal est en effet une faute, car un non-respect des obligations matrimoniales. Votre femme, si elle souhaite ouvrir une procédure de divorce pour faute, pourra s'en servir....

Mon mari a été infidèle et violent, comment me protéger ?

Posée par Samsam, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous devez avant tout vous rapprocher d'un avocat pour pouvoir entamer une procédure de divorce pour faute. L'infidélité de votre mari, ainsi que son comportement violent peuvent fonder votre...

Mon mari a quitté le domicile conjugal et a coupé tout contact : que dois-je faire ?

Posée par Lilou C, il y a 1 an

Madame, Vous devez dans un premier temps vous rendre dans un commissariat pour déposer une main courante pour abandon de domicile. Ce document sera une preuve pour attester du départ soudain de votre conjoint. Il vous faudra...

Combien de temps va durer notre divorce ?

Posée par kouta, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il est toujours difficile d'indiquer la durée précise d'un divorce. Cette durée dépend avant tout de deux choses : - d'une part, elle dépend de vous et de votre époux : ce sont les époux...

Existe-t-il un risque pénal à quitter le domicile conjugal ?

Posée par GANNE Brigitte, il y a 1 an

Bonjour Madame, Quitter le domicile conjugal n'est en aucun cas une infraction pénale. Il est possible de déposer une main courante au commissariat pour signaler qu'un conjoint est parti, mais il s'agit d'...

Posée par M. Perdu, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Il n'est pas nécessaire que vous quittiez de suite la maison. La première question est d'abord de savoir quel type de divorce vous allez engager. Un divorce par consentement mutuel suppose que...

J'ai quitté le domicile conjugal : et après ?

Posée par djellal , il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La première question est : que souhaitez-vous faire ? Vous souhaitez divorcer ? Alors, vous devez décider quel type de procédure vous souhaitez choisir. Divorce amiable ou divorce contentieux ? Le divorce...

La procédure de divorce annule-t-elle un précédent jugement organisant notre séparation ?

Posée par maroucia, il y a 1 an

Bonjour Madame, La procédure et le jugement de divorce vont en effet "remplacés" le jugement de 2012 concernant la garde des enfants. Mais cela ne signifie pas que les modalités fixées de ce jugement doivent...

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Posée par Ch Dumont, il y a 1 an

Bonjour, Vous avez l'obligation de faire appel à un notaire pour la liquidation de votre patrimoine lorsque vous possédez un bien immobilier. La présence d'un bien immobilier rend obligatoire l'établissement...

Je n'ai plus de contact avec mon mari : comment divorcer ?

Posée par sylvie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans n'importe quelle procédure de divorce, les deux époux doivent se présenter aux audiences avec le juge aux affaires familiales. Vous devrez donc être présente. Pour savoir comment divorcer, vous...

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?

Posée par gerardduhavre, il y a 1 an

Monsieur, Le coût d'un divorce est adapté à votre situation personnelle et aux particularités de votre dossier. Je vous invite à remplir le devis présent sur ce site. Une fois que vous aurez répondu aux questions, vous...

Je viens de souscrire un prêt, est-il considéré comme commun ?

Posée par I.urtis, il y a 1 an

Madame, Tant que le divorce n'a pas été prononcé, la solidarité entre époux s'appliquent. Donc tous les prêts contractés au cours du mariage sont considérés comme communs, lorsqu'il s'agit d'une dette...

Que va décider le juge en audience de conciliation ?

Posée par ange58, il y a 1 an

Monsieur, Il est difficile de savoir comment va statuer le juge. Votre avocat serait le plus à même de vous apporter cette réponse. Sachez que si votre maison est issue d'un héritage, elle vous appartient en propre....

Je souhaite laisser un terrain agricole à mon époux : est-ce possible ?

Posée par Corinne, il y a 1 an

Bonjour Madame, Tout bien immobilier nécessite un passage devant le notaire, pour établir un acte notarié déterminant sa liquidation. Vous devez donc passer devant un notaire. Vous pouvez choisir que votre terrain est...

Je ne peux pas contracter un emprunt pour payer la soulte : que dois-je faire ?

Posée par biloute, il y a 1 an

Madame, Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut...

Puis-je acquérir un bien immobilier au cours du divorce ?

Posée par NATHALIE, il y a 1 an

Madame, Acheter un bien immobilier au cours d'un divorce est une opération compliquée, voire risquée. Sauf si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens achetés au cours du mariage sont...

L'extrait de naissance de mon époux n'est pas en français : faut-il le traduire ?

Posée par mary, il y a 1 an

Bonjour Madame, S'il ne figure aucune mention en français sur l'extrait de naissance, il faut effectivement qu'il soit traduit. Il est alors préférable de faire appel à un traducteur assermenté, pour fournir...

Comment organiser la répartition des comptes bancaires et le paiement des impôts ?

Posée par a, il y a 1 an

Bonjour Madame, 1 - Concernant votre compte joint : cette opération peut être faite avant ou pendant le divorce. La seule obligation est qu'elle soit terminée le jour de l'audience avec le juge, car tous les avoirs...

faut-il avoir vendu le bien immobilier pour un divorce aimable?

Posée par marius, il y a 1 an

Monsieur, Oui, si vous souhaitez que le bien immobilier commun soit vendu, la vente doit être définitive avant de pouvoir ouvrir votre procédure de divorce. Tant que cette vente n'est pas terminée, le dossier à déposer...

Toujours propriétaires du bien commun après le divorce : comment ça se passe ?

Posée par nensha, il y a 1 an

Madame, Je suppose que votre divorce a été prononcé et que vous et votre ex-époux êtes restés tous les deux propriétaires de l'appartement. Pour se faire, vous avez du rédiger une convention d'indivision, qui...

Pouvons-nous divorcer sans avocat ?

Posée par walker, il y a 1 an

Monsieur, Il est impossible de divorcer sans avocat. Un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce, pour rédiger les documents juridiques indispensables, déposer la requête en divorce et représenter les époux devant...

Que faire lorsque mon époux(se) refuse de divorcer ?

Posée par Dinarzed, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce seule. Il faut alors choisir la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle vous permet de demander le divorce...

Notre binationalité peut-elle compliquée notre divorce ?

Posée par Haniyya , il y a 1 an

Bonjour Madame, Le fait que vous soyez de nationalités différentes ne pose pas de problème pour votre divorce. Vous pouvez déposer une demande de divorce en France si vous vivez en France, mais également parce que votre...

Mon mari ne veut pas me verser de prestation compensatoire, quels sont mes droits ?

Posée par meaux, il y a 1 an

Madame, Vous n'êtes visiblement pas d'accord avec votre mari sur les conditions à mettre en place concernant votre divorce. Vous ne pourrez donc pas faire appel à un avocat par internet : cette pratique n'est...

Posée par Laurent, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Les documents à fournir dépendent de la situation des époux, ainsi que du tribunal dont ils dépendent. Les documents obligatoires sont notamment, dans votre cas : Une copie intégrale (et non un extrait...

Devons-nous déclarer nos parts de SCI pendant le divorce ?

Posée par ludovic robert, il y a 1 an

Monsieur, Tout élément de votre patrimoine doit être déclaré au moment du divorce. Les parts de SCI ont une valeur qui entre dans l'actif de chacun des époux. Vous devez donc les signaler. De plus, même si la...

Je souhaiterais que mon mari récupère notre appartement sans me verser de soulte. Comment faire ?

Posée par Fabanna, il y a 1 an

Bonjour Madame, Les dispositions que vous souhaitez prendre concernant votre appartement doivent être indiquées dans l'acte notarié de liquidation. Dans cet acte sera mentionné que votre époux récupère l'...

Devons-nous faire l'état liquidatif avant d'envoyer les premiers documents ?

Posée par annette, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous pouvez faire l'état liquidatif avant ou après nous avoir envoyé les premiers documents. Mais je vous conseille de nous envoyer d'abord votre dossier : nous aurons ainsi tous les éléments à...

Mon ex-mari peut-il me poursuivre pour un emprunt contracté en son nom au cours de notre mariage ?

Posée par Fabienne, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans votre situation, il faut d'abord regarder si les poursuites pénales dont vous menace votre ex-mari sont encore valables. Concernant l'escroquerie : ce délit n'est pas reconnu entre époux...

Séparée de ma femme, comment faire pour qu'elle s'acquitte d'une partie de nos impôts ?

Posée par daron, il y a 1 an

Monsieur, Comment pour les dettes, les époux sont solidaires dans le paiement des impôts. Ils doivent normalement en payer chacun la moitié, mais en cas d'absence d'un des époux, le Trésor public peut réclamer le...

Si je rachète la part que mon mari possède sur notre maison, serai-je soumise à l'imposition de la plus-value ?

Posée par caty76, il y a 1 an

Bonjour Madame, Vous serez effectivement exonérer de l'imposition sur la plus-value, d'une part lors du rachat de la part de votre mari, et d'autre part en cas de revente de votre bien immobilier plus tard. Le...

Pouvons-nous renoncer à notre procédure de divorce ?

Posée par papou, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont libres d'interrompre leur divorce à n'importe quel moment de leur procédure. Il vous suffit de prévenir votre avocat d'envoyer un...

Je ne suis pas sûre que mon mari accepte de divorcer, que puis-je faire ?

Posée par nath2454, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour un divorce par consentement mutuel, il faut impérativement que votre mari soit non seulement d'accord pour divorcer, mais que vous puissiez également vous mettre d'accord sur les conséquences de...

A partir de quelle date dois-je payer la pension alimentaire ?

Posée par depltiti, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, En principe la pension alimentaire est due à partir du jour du prononcé du divorce, dans votre situation à partir du 30 mars. Donc en principe le mois de mars est du. Le plus simple est de consulter le...

Puis-je négocier la pension alimentaire réclamée par ma femme au cours de notre divorce ?

Posée par Riboteau, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet ne prend en charge que les dossier de divorce par consentement mutuel, ce qui n'est actuellement pas votre cas. Nous ne pourrons donc pas vous représenter. Concernant la pension...

Combien coûte un divorce amiable ?

Posée par Laurette, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour connaître le coût de votre divorce dans notre cabinet, je vous invite à remplir un devis sur notre site. Vous connaîtrez alors les forfaits que nous proposons, adaptés aux particularités de votre dossier.

Nous vivons dans deux villes différentes, de quel barreau dépendons-nous ?

Posée par Lucie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Dans votre cas, vous dépendez des deux tribunaux : celui de Strasbourg et celui de Paris. La compétence du tribunal est déterminée par le lieu de résidence des époux. S'ils vivent dans deux villes...

Pouvons-nous vendre notre bien immobilier pendant la procédure de divorce amiable ?

Posée par Niko84, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Dans une procédure de divorce amiable, le patrimoine doit être liquidé avant que la requête en divorce ne soit déposée. Plus concrètement, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, la vente doit être...

Mon mari est libanais, pouvons-nous divorcer au Liban ?

Posée par bernadette, il y a 1 an

Madame, En principe, les époux dépendent du tribunal de leur lieu de résidence. Si vous vivez en France, vous devez ouvrir une procédure de divorce en France. Votre possibilité de divorcer au Liban dépend des dispositions...

Un époux peut-il bénéficier d'une procuration pour l'audience ?

Posée par bernadette, il y a 1 an

Madame, Dans un divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est obligatoire le jour de l'audience avec le juge aux affaires familiales. Les deux époux sont tenus de se présenter devant le juge, pour que...

Séparée depuis 15 ans je ne sais pas où est mon mari. Comment faire pour divorcer ?

Posée par marie, il y a 1 an

Madame, Vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande de divorce peut être déposée par un seul époux, malgré le refus ou la disparition de son conjoint. L'...

Mon mari refuse de divorcer : que dois-je faire ?

Posée par SPARKY, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet s'occupe exclusivement des procédures de divorce par consentement mutuel. Si votre mari ne souhaite pas divorcer, vous ne pourrez pas faire appel à cette procédure. Nous ne pourrons donc...

Sommes-nous obligés de faire estimer nos bien immobiliers ?

Posée par GIGI, il y a 1 an

Madame, Lorsque des biens immobiliers font partie du patrimoine des époux, leur liquidation doit obligatoirement être faite par un notaire. Et le notaire fait automatiquement une estimation des biens immobiliers lorsqu...

Pouvez-vous nous indiquer les honoraires pour notre divorce ?

Posée par fanfan1754, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour connaître le coût de votre divorce, je vous invite à remplir le devis proposé sur notre site. Il vous proposera un prix adapté à votre situation : il prend en effet en compte les particularités de votre...

Le divorce amiable est-il possible pour une personne sous curatelle ?

Posée par Stephanie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Non, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible lorsqu'un des deux époux est sous curatelle. La loi encadre en effet le divorce pour les personnes bénéficiant d'une protection...

Puis-je réclamer le montant que j'ai investi dans l'achat d'un bien commun ?

Posée par prinesse, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour pouvoir réclamer le montant d'une somme que vous avez investi lors de l'achat du bien commun, il faut pouvoir prouver l'origine de ces fonds. Si par "intégré le montant de la vente...

Comment organiser notre divorce ?

Posée par david27, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tout dépend quel type de divorce vous choisissez. Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, tous ces points devront être décidés par votre femme et vous. Quel type de pension alimentaire ? (...

Quels sont mes droits par rapport à la garde de ma fille ?

Posée par Doudou, il y a 1 an

Monsieur, La question de la garde de votre fille dépend de la procédure de divorce que vous choisirez. Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, vous devez, avec votre femme, décidez de toutes les conséquences...

Handicapée, je ne peux plus travailler : ai-je droit à une pension ?

Posée par deelphine198, il y a 1 an

Madame, Un époux peut bénéficier d'une prestation compensatoire après un divorce. Elle a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu'un époux peut subir des suite du divorce. Son montant est déterminé en...

Notre divorce a déjà été prononcé en Algérie, que faire ?

Posée par nadi , il y a 1 an

Monsieur, Si votre divorce a déjà été prononcé en Algérie, il n'est pas nécessaire d'ouvrir une nouvelle procédure de divorce en France. Vous devez simplement demander la transcription de votre divorce en France,...

Ma femme m'a dissimulé qu'elle prenait un moyen de contraception : que puis-je faire ?

Posée par louveteau, il y a 1 an

Monsieur, Il vous est possible d'entamer un divorce pour faute. Votre épouse n'a pas respecté plusieurs obligations matrimoniales, il vous sera donc possible de justifier cette procédure de divorce. L'...

De nationalité étrangère pouvons-nous divorcer en France ?

Posée par eric, il y a 1 an

Monsieur, Vous pouvez divorcer en France si vous êtes domiciliés en France. Le tribunal français est alors compétent pour prendre en charge votre dossier. Pour connaître nos tarifs, je vous invite à remplir le devis présent...

Est-il nécessaire de prévoir une pension alimentaire pour un enfant bientôt majeur ?

Posée par Alain.M, il y a 1 an

Monsieur, Les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient autonomes financièrement. Tant que votre enfant fait des études et n'a pas...

Dois-je payer les frais de vacances en plus de la pension alimentaire ?

Posée par yves , il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Les frais supplémentaires, et notamment ceux des vacances, peuvent être considérés comme non pris en charge par la pension alimentaire. Si le jugement ou la convention de divorce ne précise pas les frais...

Combien va coûter notre divorce ?

Posée par eric, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Votre situation est visiblement adaptée à un divorce par consentement mutuel. C'est la procédure de divorce la plus rapide, qui permet aux époux de décider des conséquences de leur divorce. Si vos...

Ma femme ne donne plus de nouvelles, comment divorcer ?

Posée par Azerty, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Un divorce à l'amiable nécessite une volonté des deux époux de divorcer et une entente suffisante pour pouvoir décider ensemble des conséquences du divorce. Un divorce contentieux est sûrement plus...

Dois-je rembourser un crédit que mon ex-époux avait dissimulé ?

Posée par Fabienne, il y a 1 an

Bonjour Madame, Lorsqu'un crédit a été contracté pendant le mariage par un des époux, l'ex-conjoint reste tenu par le principe de solidarité. En effet un époux a le droit de contracté seul un crédit : il engage...

Comment obtenir une revalorisation de la pension alimentaire ?

Posée par Sindy, il y a 1 an

Bonjour Madame, Concernant la pension alimentaire : Vous pouvez demander une revalorisation de la pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales. Pour obtenir une augmentation de la pension, vous devez...

Mon mari est propriétaire de notre maison : peut-il la vendre sans mon accord ?

Posée par Eugenia, il y a 1 an

Bonjour Madame, La loi prévoit des règles spécifiques quand le logement familial est concerné. En effet, même si votre mari est seul propriétaire de votre maison, il ne peut pas décider de la vendre sans votre accord, puisqu...

La maison est à mon nom : ma femme aura-t-elle le droit à la moitié ?

Posée par rosemary, il y a 1 an

Bonjour Madame, Il faut exactement savoir ce que vous entendez par "pris la maison à son nom". En réalité tout dépend quand a été achetée la maison et comment elle a été financée. Si elle a été achetée pendant...

Peut-on partager un bien immobilier devant un notaire et les biens mobiliers verbalement ?

Posée par caty76, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, vous pouvez effectivement procéder aux partage de vos biens mobiliers verbalement, et la procédure de liquidation de patrimoine chez le notaire. Le notaire précise alors dans l'acte que le partage...

Suis-je obligée de rembourser un crédit commun ?

Posée par Fabienne, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si le crédit vous a été attribué, c'est qu'il s'agissait d'un crédit commun aux époux, quand bien même il était au nom de Monsieur. Aux crédits communs s'applique le principe de...

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-elle rapide ?

Posée par thierry, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Il est obligatoire de consulter un notaire lorsqu'un bien immobilier est concerné. Vous devez donc voir un notaire pour répartir vos biens et décider du sort de cette maison au cours de la procédure de...

Je suis français et nous vivons en Chine. Où divorcer ?

Posée par benoit, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous et votre épouse êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel. Mais uniquement si vous résidez en France. Dans votre situation vous avez deux...

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Posée par Osvaldo, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Déterminer la durée d'un divorce n'est pas simple. Il faut prendre en compte plusieurs critères : - la complexité du dossier : la durée d'un divorce dépend de votre situation personnelle....

Le divorce en ligne est-il adapté à ma situation ?

Posée par fannyspangaro, il y a 1 an

Madame, Du fait de votre éloignement, une procédure de divorce en ligne serait adaptée à votre situation. Nous prenons en charge les divorces par consentement mutuel et toute la préparation de votre dossier se fait à distance...

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Posée par delphineporcelli , il y a 1 an

Bonjour Madame, Le coût du divorce dépend avant tout des honoraires de votre avocat. Il n'y a pas de prix déterminé : les avocats fixent librement leurs honoraires. Vous devez donc vous référer à votre avocat pour...

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle et quand déposer sa demande ?

Posée par FIDEL, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Notre cabinet n'accepte pas d'intervenir au bénéficie de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez déposer votre demande au Bureau d'aide juridictionnelle avant d'avoir choisi un...

Comment empêcher mon épouse de dilapider notre patrimoine ?

Posée par ange58, il y a 1 an

Monsieur, Il est possible d'arrêter les agissements de votre femme en demandant une séparation de biens judiciaire. Cette procédure est possible lorsque l'un des époux "met en péril les intérêts de l'autre...

Belge vivant en France, puis-je divorcer ?

Posée par Coudron Ronny, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Puisque vous résidez en France, vous pouvez divorcer en France. Et passer par nos services si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel. Le tribunal compétent sera celui de votre lieu de résidence...

Mon épouse est ukrainienne : peut-elle retourner en Ukraine et demander le divorce dans deux ans ?

Posée par littlebear, il y a 1 an

Monsieur, Vous pouvez effectivement attendre deux ans pour déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est également possible de déposer votre requête en divorce dès maintenant. Une fois...

J'ai remboursé seule le crédit, ai-je droit à une indemnité ?

Posée par Jody, il y a 1 an

Bonjour Madame, Concernant le remboursement du prêt, la question est de savoir avec quels fonds le crédit a été remboursé. En effet, si le prêt a été remboursé avec des fonds communs, aucune indemnité ne peut être accordée...

J'ai trompé ma femme, peut-elle demander le divorce pour faute ?

Posée par Sicrié, il y a 1 an

Monsieur, L'adultère est l'une des fautes principales qui peut être invoquée dans un divorce pour faute. Il s'agit d'une violation du devoir de fidélité, qui fait partie des obligations matrimoniales. Si...

Peut-on divorcer alors que nous avons un bien en vente ?

Posée par lolo, il y a 1 an

Monsieur, Comme expliqué dans le passage que vous citez, il n'est pas possible de divorcer alors que le bien est en vente. Le sort du patrimoine doit être clos pour pouvoir ouvrir une procédure de divorce par...

Puis-je racheter les parts que mon conjoint possède sur notre bien immobilier avant le divorce ?

Posée par chrys, il y a 1 an

Madame, Cette possibilité dépend de la l'origine du bien. Si votre maison est un bien propre ou indivis, acheté avant le mariage : vous pouvez accomplir le rachat de parts par un acte de vente entre époux, ou à titre de...

Bien acheté pendant notre séparation : faut-il le mentionner ?

Posée par thierry, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tous les biens des époux doivent être mentionnés dans un divorce, qu'ils soient propres ou communs. Il est nécessaire, à l'avocat comme au juge, de pouvoir évaluer le patrimoine global des époux,...

Puis-je passer par votre cabinet pour une séparation ?

Posée par Katherine, il y a 1 an

Bonjour Madame, Notre cabinet prend uniquement en charge des dossiers de divorce par consentement mutuel. Nous ne pourrons donc pas nous occuper de votre séparation de corps. Concernant les délais, ils sont sensiblement...

Où demander l'aide juridictionnelle ?

Posée par cacalou, il y a 1 an

Bonjour, Vous devez déposer votre demande au Bureau d'aide juridictionnelle. C'est en effet le Bureau qui examinera votre demande, et qui déterminera si vous pouvez en bénéficier et à quel degré : aide...

Que faire d'un prêt en cours lors d'un divorce ?

Posée par Caro, il y a 1 an

Bonjour Madame, Si vous avez encore un prêt immobilier en cours, son sort va dépendre de celui de l'appartement qu'il a financé. - Vous vendez l'appartement : vous pouvez rembourser le prêt par anticipation...

Doit-on mentionner les biens propres pendant un divorce ?

Posée par laurent, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Tous les biens des époux, communs ou propres, doivent être mentionnés au cours de la procédure de divorce. Aucun bien, immobilier, mobilier, ou produit bancaire ne doit être omis. Ensuite, le partage...

Pouvons-nous utiliser les services du cabinet alors que nous sommes étrangers ?

Posée par Amalie, il y a 1 an

Madame, Vous mari résidant en France, vous pouvez divorcer en France. Et vous pouvez donc passer par notre cabinet pour votre divorce par consentement mutuel. La procédure à distance vous permettra d'avancer rapidement...

Que dois-je faire lorsque mon mari me trompe ?

Posée par astuce, il y a 1 an

Madame, Dans les obligations matrimoniales, la loi impose un devoir de fidélité entre conjoints. Lorsqu'un époux entretient une relation extra-conjugale, il commet donc une faute. Si vous souhaitez divorcer et invoquer...

Où déposer notre demande de divorce ?

Posée par Yvon, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence des époux. Lorsqu'ils vivent séparément, ils peuvent choisir entre les deux tribunaux de...

Faut-il se renseigner auprès de son notaire avant de divorcer ?

Posée par denislassy, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Obtenir tous les renseignements nécessaires avant d'entamer votre divorce est toujours une bonne initiative. Consulter votre notaire peut ainsi vous permettre de savoir quoi faire de votre patrimoine...

Puis-je demander le paiement de la totalité de la prestation compensatoire ?

Posée par caroleon29, il y a 1 an

Bonjour Madame, Concernant la prestation compensatoire : Changer la modalité de versement consiste à demander la révision de la prestation compensatoire. Et cette demande n'est ouverte qu'au débiteur de la...

Comment fixer la pension alimentaire avec un salaire variable ?

Posée par Nathalie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Lorsque le débiteur de la pension alimentaire a un salaire variable, notamment lorsqu'il exerce une profession libérale, les primes ou revenus supplémentaires sont également pris en compte. Pour fixer...

Comment savoir si j'ai le droit à une aide juridictionnelle ?

Posée par bataille, il y a 1 an

L'aide juridictionnelle est accordée en fonction des revenus du demandeur et les personnes à sa charge. Cette aide peut être totale ou partielle. Les barèmes sont révisés tous les ans. En 2015, pour obtenir une aide...

Ma femme est retournée vivre en Thaïlande, nous ne nous sommes pas vus depuis 10 ans : que dois-je faire ?

Posée par franzie, il y a 1 an

Monsieur, Vous pouvez demander le divorce en choisissant la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure de divorce vous permet de déposer une demande unilatérale de divorce, c'est-...

Peut-on modifier le montant de la soulte après le divorce ?

Posée par Kristin2015, il y a 1 an

Bonjour Madame, Une fois le montant de la soulte établi au moment du divorce, il n'est pas possible de le faire réviser. S'il s'agit d'une question de solvabilité, vous pouvez éventuellement saisir le...

Erreur dans la prise en compte des revenus lors de l'ordonnance de non-conciliation : y a-t-il un recours ?

Posée par bzh83, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour demander la révision de l'ordonnance de non-conciliation, il existe deux possibilités : - faire appel de la décision : il faut alors respecter un délai. L'appel doit être fait dans un délai...

Séparés depuis 2000, je veux aujourd'hui divorcer. Que dois-je faire ?

Posée par Heston, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le choix de votre procédure de divorce dépend de la situation avec votre épouse. Vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, et que...

Séparés depuis 5 ans, ma femme refuse toujours de divorcer

Posée par Phil, il y a 1 an

Monsieur, Il est aujourd'hui reconnu qu'un époux ne peut pas se voir refuser le droit de divorcer. Un époux ne peut donc pas rester marié simplement parce que son conjoint refuse le divorce. Dans votre situation...

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Posée par baboux, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse du niveau de vie que subit un époux du fait du divorce. En effet, l'un des époux peut toucher moins de revenus que son époux, voire pas de...

Mon mari est sous la curatelle de ses parents : comment divorcer ?

Posée par barbie 74, il y a 1 an

Bonjour Madame, Votre mari, en étant sous curatelle, est un majeur protégé. Une procédure "rapide" est difficile dans ce cas. En effet, cette situation conditionne le choix de la procédure de divorce : vous ne...

Ma conjoint a-t-elle des droits sur une maison que j'ai reçu en héritage ?

Posée par ange58, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Votre logement familial est un bien que vous avez reçu en héritage. Il s'agit donc d'un bien propre, qui vous appartient et qui n'appartient pas à la communauté. Suite à votre divorce, vous...

Puis-je demander une prestation compensatoire après le divorce ?

Posée par brigittec, il y a 1 an

Madame, Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l'un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu'il subit après le divorce. En revanche, cette demande doit être faite pendant la...

Avoir un bien immobilier complique-t-il un divorce amiable ?

Posée par john, il y a 1 an

Monsieur, Lorsque les époux ont un bien immobilier commun dans leur patrimoine, ils sont effectivement obligés de passer chez un notaire pour obtenir un état liquidatif notarié. La complication du divorce dépend avant tout...

Qui doit payer la pension alimentaire ?

Posée par serge, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La pension alimentaire permet de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est versée par le parent qui n'a pas la garde habituelle des enfants. Si vous obtenez la garde de...

La présence des époux à l'audience est-elle obligatoire ?

Posée par Martine, il y a 1 an

Bonjour Madame, Oui, les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Ils ne peuvent pas être absent ou se faire représenter par leur avocat. Aucune dérogation...

Peut-on me retirer la nationalité après 20 ans de mariage ?

Posée par poussy , il y a 1 an

Bonjour Madame, La nationalité française peut être obtenue par le mariage. Deux conditions sont rattachées au mariage : - être marié depuis au moins 4 ans - que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration...

Deux biens immobiliers à partager : peut-on chacun en récupérer un ?

Posée par gestion56, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Pour votre première question : Oui il est possible que vous et votre épouse récupériez chacun un bien immobilier après votre divorce. Mais il faut veiller à ce que cette répartition soit équitable, ce...

Quels sont les documents nécessaires à une demande d'aide juridictionnelle ?

Posée par virginie.c, il y a 1 an

Bonjour Madame, Les documents nécessaires pour déposer une demande d'aide juridictionnelle dépendent de votre situation. Vous aurez notamment besoin : - une copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport...

Peut-on faire un partage verbal de nos biens, sans passer par un notaire ?

Posée par cathy 76, il y a 1 an

Bonjour Madame, La séparation de corps permet de demander au juge l'autorisation de vivre séparément. Et la séparation de biens, comme son nom l'indique, permet répartir les biens entre les époux. Il faut veiller...

Comment se déroule une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Posée par jacques, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Elle permet également de déposer une demande de divorce même si l...

Nous sommes déjà d'accord sur les modalités de divorce. Notre avocat respectera-t-il nos décisions ?

Posée par pepette, il y a 1 an

Bonjour, Dans un divorce amiable, l'une des missions de l'avocat est de retranscrire les modalités prévues par les époux. Mais il est également là pour les conseiller quant aux conséquences du divorce qu'ils...

Quels documents doit-on fournir dans une procédure de divorce amiable ?

Posée par ragegat, il y a 1 an

Bonjour, Pour un divorce par consentement mutuel, les documents à fournir sont : - copie du livret de famille - copie intégrale de l'acte de mariage - copie intégrale des actes de naissance des époux - justificatifs...

La présence des deux époux est-elle obligatoire à l'audience et le partage des biens est-il obligatoire ?

Posée par Archie, il y a 1 an

Bonjour Madame, Pour répondre à vos questions : - Les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Aucune dérogation n’est possible. Selon la loi et la...

Nous vivons séparément et très éloignés l'un de l'autre : est-il possible de divorcer à distance ?

Posée par PASCAL NOCQUET, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Lorsque les époux vivent déjà séparément, ils peuvent choisir de déposer leur requête en divorce dans l'un des Tribunaux de Grande Instance de leur lieu de résidence ; dans votre cas soit au Tribunal de...

Qui doit prendre en charge les frais extra-scolaires de notre fils ?

Posée par Christophe, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous êtes en conflit pour la répartition des frais extrascolaires, vous devez faire appel au juge pour trancher la question. Le passage devant le juge est indispensable dans les deux cas : - si vous...

Ma femme m'a menti pour ne plus avoir de relations sexuelles : puis-je demander le divorce ?

Posée par lolodu 10, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Le refus d'un des conjoints d'avoir des relations sexuelles est en effet reconnu comme une faute pouvant justifier le divorce. Les juges admettent qu'il s'agit d'un manquement aux...

Ma fille souhaite divorcer, mais vit à l'étranger. Quelles sont les solutions ?

Posée par fcaf91, il y a 1 an

Bonjour Madame, Une procédure de divorce en ligne serait adaptée à la situation de votre fille. C’est une procédure de divorce par consentement mutuel par internet. Elle est conçue pour être simple est rapide. Toute la...

J'ai des questions : est-il possible de vous contacter par téléphone ?

Posée par gooseberry, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, Si vous avez des questions, nous pouvons également y répondre par téléphone. Il est possible de nous contacter au numéro indiqué sur ce site : 09.70.75.63.84 Nous sommes joignables de 10h à 13h et de 14h à...

Je souhaite déménager avec mes enfants, y a-t-il des démarches à suivre ?

Posée par sandrine , il y a 1 an

Bonjour Madame, Le parent qui a la garde des enfants peut effectivement déménager et quitter la région où il vit. Mais vous avez des obligations vis-à-vis de l’autre parent. Si votre déménagement modifie d’exercice du...

Je souhaite donner la part que je possède sur notre appartement à mon épouse pendant notre divorce : comment faire ?

Posée par Phabrysse, il y a 1 an

Bonjour Monsieur, L’appartement que vous achetez tombera dans le patrimoine commun : vous l’achetez alors que vous êtes encore mariés et visiblement le prêt est à vos deux noms. Quand au moins un bien immobilier est compris...

Puis-je perdre la nationalité française avec le divorce ?

Posée par roussin, il y a 1 an

Madame, La nationalité peut effectivement être obtenue par le mariage. Deux conditions sont rattachées au mariage : - être marié depuis au moins 4 ans - que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration. A...

Nous souhaitons divorcer, dois-je quitter le domicile familial ?

Posée par Lucas, il y a 2 ans

La question de quitter ou non le domicile familial au cours d’une procédure de divorce est complexe. En effet, le logement commun peut rapidement devenir un lieu de tensions et de conflits et la question de prendre un...

Que doit-on faire en premier pour commencer la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Posée par Martin , il y a 2 ans

Dans un premier temps, les époux doivent prendre contact avec un avocat et mettre en place la convention dans laquelle sont détaillés point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens,...

A quel âge un enfant peut-il choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre ?

Posée par Mathieu, il y a 3 ans

Un enfant a le droit de s’exprimer et de se faire entendre. La loi reconnaît à l’enfant le droit de s’exprimer dans les affaires qui le concernent et le droit d’être entendu par un juge. Ceci est...

Quel est le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire ?

Posée par Remis , il y a 3 ans

Le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire dépend de la durée du versement du capital. Il varie selon que le versement soit versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou qu’il soit échelonné sur 8...

Comment se décide la garde des enfants ?

Posée par Céline, il y a 3 ans

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les parents décident en principe ensemble du type de garde qui sera adopté. Ils décident également du temps que les enfants passeront avec chacun d’eux et de la répartition des...

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

Posée par Jean-Luc, il y a 3 ans

La prestation compensatoire est déterminée en fonction du niveau de revenu de chacun des époux. Pour pouvoir en bénéficier, il fait prouver que le divorce a entraîné une diminution du train de vie pour l’un des époux...

Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?

Posée par Emilie , il y a 3 ans

En général, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital immédiatement exigible. Ce capital peut soit être payé en argent, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent déterminée...

Quel tribunal est compétent pour mon divorce international?

Posée par Frédérique , il y a 3 ans

l serait facile de supposer que le tribunal compétent pour le divorce serait le pays où : Votre mariage a eu lieu Vous êtes citoyens ou celui ou vous avez vécus...

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Posée par Mélanie , il y a 3 ans

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, c’est-à-dire de les nourrir, les éduquer et les entretenir jusqu’à leur majorité. C’est pour cette raison qu’une pension alimentaire devra être...

Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?

Posée par Bernard , il y a 3 ans

La révision de la prestation compensatoire dépend de sa forme. Si elle est versée sous forme de capital, elle ne peut en aucun cas être augmentée par rapport au montant initial fixé. Cependant, si...

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Posée par Vincent , il y a 3 ans

Le premier avantage du divorce par consentement mutuel est sa rapidité. Dans la majorité des cas, la procédure est finalisée dans un laps de temps qui va de 2 à 6 mois. Le deuxième avantage, c’est...

Combien coûte un notaire ?

Posée par Romain , il y a 3 ans

Les honoraires d’un notaire comprennent les émoluments d’actes ou droits payés au Trésor Public (basés sur la valeur des biens à partager), ainsi que les émoluments de formalité (les coûts forfaitaires des formalités)....

Est-ce qu’il y a des règles à respecter pour le mode de garde alternée ?

Posée par Julien , il y a 3 ans

La question essentielle lors du choix d’un mode de garde alternée est celle de l’intérêt de l’enfant et de son confort. Le juge étudie de très près les propositions de garde alternée, il analyse la situation géographique...

Je souhaite emmener mon/mes enfant(s) en vacances à l’étranger, que dois-je faire ?

Posée par Thomas , il y a 3 ans

Si le divorce a été officiellement prononcé et que vous exercez l’autorité parentale en commun avec votre ex-époux (se), vous pouvez décider seul(e) de faire une autorisation de sortie de territoire pour votre/vos enfant...

Combien coûte un divorce ?

Posée par Linda , il y a 3 ans

Lorsqu’un couple souhaite divorcer, il est souvent confronté à cette question délicate. Généralement le coût d’un divorce tient compte de plusieurs paramètres : le type de divorce choisi, la procédure choisie et les honoraires...

Combien de temps dure un divorce ?

Posée par Christophe , il y a 3 ans

La durée d’un divorce est souvent une inquiétude alimentée par l’idée fausse que les procédures sont longues. Depuis quelques années la procédure de divorce peut être très rapide selon le divorce que vous avez choisi avec votre...