La procédure de divorce est ouverte auprès du tribunal : puis-je acheter un bien immobilier ?

Posée par Laure ,

Bonjour monsieur,



Je suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable. La requête et la convention de divorce à été signe et envoye au greffe. J'aimerai acheter un bien immobilier avec mon ami actuel en contractant un crédit. Est ce que si mon mari me fait un papier chez un notaire comme quoi il se désengage de se credit et se bien au prononce du divorce puis je achète en sécurité. Merci de votre reponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Non, ces dispositions n'auront aucune valeur juridique. Il est indispensable de faire modifier votre convention de divorce par votre avocat, pour signaler ce nouveau bien et ce nouveau crédit, et de demander la remontée des effets du divorce à la date de l'achat pour qu'il s'agisse d'un bien propre et que votre époux ne soit pas engagé par le crédit.
La convention modifiée doit impérativement être rendue avant le jour de l'audience avec le juge. Si les délais sont trop courts, il est alors préférable d'attendre que le divorce soit prononcé.


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