Devons-nous divorcer pour nous protéger du principe de solidarité ?

Posée par berni,

nous voulons divorcer par consentement mutuel nous avons mis en vente notre maison que nous devons payer encore pendant 18 ans Donc nous avons séparer les comptes et payons la moitié chacun

Nous sommes séparer et nous avons chacun payer un appartement en location en plus de la maison

Devons nous entamer la procédure de divorce pour ne pas etre solidaire en cas de problème de dette d un de nous deux ?

cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

En effet le divorce mettra fin au principe de solidarité : les dettes contractées après le divorce n'engageront plus l'ex-conjoint. Le divorce met donc en place une sécurité qui n'existe pas dans une séparation de fait, car tant que le mariage n'est pas dissout, cette solidarité subsiste.
En revanche, la solidarité perdure après le divorce pour les dettes contractées pendant le mariage, et ce tant que la dette n'est pas remboursée.
Je vous précise également que, dans un divorce amiable, la dissolution du patrimoine doit être faite avant le dépôt de la requête en divorce. Ce qui signifie qu'il faut que votre bien soit définitivement vendu (le compromis de vente ne suffit pas) pour pouvoir ouvrir votre procédure de divorce auprès du tribunal.


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