Quels documents doit-on fournir dans une procédure de divorce amiable ?

Posée par ragegat,

Je vis en Suisse depuis Novembre 2014, je suis séparée de fait de mon "futur ex-mari" depuis Novembre 2008. Lui vit en Région Parisienne en France.

Quels documents devrions-nous fournir pour le divorce par consentement mutuel / à l'amiable pour lequel nous sommes d'accord depuis notre séparation, étant entendu que nous n'avons pas de biens en commun (immobiliers ou autres), pas d'enfants en commun et donc pas de versement de pension alimentaire à conclure ?

Serait-il possible de faire une procédure rapide et peu coûteuse par internet (quitte à partager ensuite les frais entre nous) ? Une audience au tribunal est-elle vraiment nécessaire en France ?

Merci.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour,

Pour un divorce par consentement mutuel, les documents à fournir sont :
- copie du livret de famille
- copie intégrale de l'acte de mariage
- copie intégrale des actes de naissance des époux
- justificatifs de domicile
- avis d'impôts
- attestations de sécurité sociale
- copie de la carte d'identité de chacun des époux

Si vous souhaitez prévoir une prestation compensatoire, il faudra également fournir des justificatifs de revenus et une déclaration sur l'honneur de votre patrimoine, pour chacun des époux.

Il est évidemment possible d'entamer une procédure par internet. Notre plateforme et notre questionnaire détaillé nous permettront d'obtenir rapidement les informations nécessaires pour rédiger la convention et déposer ensuite la requête en divorce. Une convocation au tribunal vous sera ensuite communiquée.

Cette audience est obligatoire. Seul le juge peut prononcer le divorce, et la présence des époux est indispensable. Au cours de cette audience, le juge vérifie le consentement des époux et la conformité de la convention de divorce. A l'issu de cette audience, le divorce est prononcé.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.