Nous n'avons pas vendu notre bien mais souhaitons divorcer, que devons-nous faire ?

Posée par emmanuel,

bonjour,

nous souhaitons divorcer à l'amiable mais nous n avons pas vendu notre appartement car la vente ne suffit pas à rembourser le crédit

que faut il faire?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,

Si vous ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier commun, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une convention d'indivision, rédigée par un notaire : elle vous permettra de rester tous les propriétaires après le divorce, et ce jusqu'à ce que vous décidiez de le vendre.
Dans cette convention, vous pourrez également préciser comment vous organiserez la gestion de ce bien : l'un de vous continuera-t-il à l'occuper ? prévoyez -vous une indemnité d'occupation ? comment répartir le paiement des charges ? et les échéances du prêt immobilier ?

Vous pouvez ainsi mettre en place votre procédure de divorce sans être handicapé par votre bien.


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