Le compromis de vente de notre bien suffit-il pour entamer une procédure ?

Posée par Jenjen,

Bonjour,

Le compromis de vente fait il office de preuve de liquidation des biens communs et permet il d engager la procédure ?

Merci de votre retour.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Tout dépend ce que vous entendez pas "engager la procédure". Vous pouvez effectivement prendre attache avec un avocat et entamer les premières démarches, commencer votre dossier de divorce, ainsi que préparer la rédaction de la convention de divorce.
En revanche, le compromis de vente n'est pas suffisant pour déposer votre dossier et ouvrir votre procédure auprès du tribunal. L'acte définitif de vente est indispensable, car il atteste que la liquidation du patrimoine est terminée.


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