Nous sommes séparés de corps : mon conjoint héritera-t-il de mes biens à mon décès ?

Posée par Léna,

Bonjour,



Je suis séparée juridiquement de corps et de biens depuis 1996.

J'ai acheté un appartement en 1998 à mon nom.

Je viens de perdre ma mère et je vais bénéficier dans le cadre de la succession de la vente de sa maison. Est-ce que mon ex-conjoint peut me réclamer la moitié de cette succession ? dans le cas ou je venais à décéder est-ce qu'il sera héritier de mon appartement et mes économies avant mes enfants ?

En vous remerciant

Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Les biens reçus lors d'une succession sont dans tous les cas des biens propres. Vous êtes donc la seule propriétaire de la maison et votre époux ne peut rien vous réclamer.
En revanche, la séparation de corps ne suppriment pas les droits de successions du conjoint survivant : en effet, le mariage n'a pas été dissout, il possède donc les mêmes droits.
Il héritera donc d'une partie de votre succession, selon les conditions prévues par la loi, comme vos enfants.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.