Pouvons-nous partager notre patrimoine comme nous le souhaitons ?

Posée par Marie,

Bonjour,

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté ce qui implique un partage à 50/50 de nos biens. Néanmoins, d'un commun accord pouvons-nous modifier la répartition de la valeur de nos biens (20/80 par exemple sur la revente de notre maison) lors de notre divorce ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Vous avez effectivement la possibilité de prévoir une répartition inégale de vos biens.
En revanche, cette répartition est soumise à l'homologation du juge, comme les autres conséquences du divorce.
S'il estime que la répartition choisie va à l'encontre des intérêts d'un époux, il pourra refuser l'homologation, et donc de prononcer le divorce.
Il est donc préférable de pouvoir éventuellement justifier cette différence de répartition. Par exemple, le versement d'une prestation compensatoire, si les conditions sont réunies.


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