Pouvons-nous prévoir un partage inégal de notre patrimoine ?

Posée par cracotte21,

Bonjour,

Pourriez vous me renseigner svp ?



Avec mon mari nous souhaitons un divorce à l'amiable. Nous sommes vraiment d accord sur tous les points du divorce mais une question persiste.

Puis je lui laisser notre maison achetée sous le régime de la communauté ?

Je ne souhaite pas la garder et ne souhaite pas la vendre. Je veux lui laisser. Est ce que cela est possible ?



Merci de votre réponse.

Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Vous avez la possibilité, lors du partage de bien devant notaire, de faire établir que ce bien immobilier est attribué à votre mari.
En principe, il doit vous verser une soulte, pour racheter vos parts. Mais vous pouvez choisir d'y renoncer, en le précisant une nouvelle fois dans l'acte notarié, puis plus tard dans la convention de divorce.

En revanche, ce partage inégal peut être problématique le jour de l'audience avec le juge. En effet, celui-ci vérifie si les intérêts des époux sont respectés par les dispositions qui sont prises.
Il est possible qu'il considère que ce partage inégal nuit à vos intérêts, et donc qu'il refuse d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.