Je souhaite récupérer ma part sur notre bien immobilier commun : sommes-nous obligés de divorcer ?

Posée par corine,

Bonjour,

Mon mari et moi sommes séparés depuis 6 ans, je souhaiterais récupérer ma part de notre maison qu'il occupe depuis d'un commun accord. Sommes nous obligés de divorcer ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Tout dépend des circonstances de l'achat de votre bien ou de votre régime matrimonial.
Si vous avez acheté ce bien avant votre mariage, ous i vous avez choisi le régime de la séparation de biens, vous pouvez procéder à une vente classique, pour que Monsieur puisse racheter vos parts.
En revanche, si ce bien a été acheté pendant le mariage et que vous êtes soumis au régime légal, seul le divorce vous permettra de liquider le patrimoine commun, et donc de procéder à l'attribution du bien en faveur de Monsieur, contre le versement d'une soulte pour vous.


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