Dans quels cas une prestation compensatoire est-elle mise en place ?

Posée par Eternels,

Bonjour,

Qu'est-ce que la prestation compensatoire et dans quels cas elle a lieu?

Je suis marier depuis 2007, j'ai 30 ans et ma femme en 28, nous avons un enfant. Elle est assistante maternelle. Et je suis actuellement au chômage. Si nous souhaitons faire un divorce à l'amiable doit il y avoir forcément un prestation compensatoire ? Et dans le cas où elle ne souhaite pas faire un divorce à l'amiable ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

La prestation compensatoire est destinée à compenser la baisse de niveau de vie que subit l'un des époux du fait du divorce. Pour être instauré, il faut qu'il existe un écart significatif entre les époux, concernant leurs revenus et leur patrimoine notamment.
Elle n'est donc pas obligatoire (contrairement à la pension alimentaire), car elle dépend de la situation personnelle des époux. Si il n'existe que peu de différences entre les époux, elle n'est pas nécessaire.
Dans un divorce amiable, les époux décident des conséquences de leur divorce. Ils décident donc de mettre en place ou non une prestation compensatoire. Attention néanmoins à respecter les intérêts de chacun : le juge vérifiera ce point. Si une prestation compensatoire devait être instaurée et que cela n'a pas été fait, le juge peut estimer que l'une des parties est lésée, et refuser d'homologuer la convention (donc de prononcer le divorce).
Dans un divorce contentieux, si aucun accord n'est conclu entre les époux, il appartiendra au juge de trancher : faut-il une prestation compensatoire ? et si oui, quel sera son montant ?

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter cette fiche : https://www.avocat-omer.fr/divorce/idees-recues.htm


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