Puis-je acheter un bien immobilier durant la procédure ?

Posée par pat,

Bonjour

Je viens d' engager une procédure de divorce mais aujourd'hui rien n'est encore acté

Je souhaiterai acquérir un bien immobilier à mon nom propre durant cette procédure

puis je le faire ?

Ou dois je attendre le prononcé du divorce?

Je vous en remercie

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Tout dépend de la façon dont vous financez votre bien.
Si vous disposez de fonds propres (héritage, donation, épargnes d'avant mariage qui n'ont pas été mélangés à des fonds communs, ...), vous pouvez acquérir un bien immobilier, en demandant au notaire d'insérer une clause de remploi précisant l'origine des fonds et attester que le bien vous appartient en propre.
En revanche, si vous avez besoin de contracter un crédit immobilier, il est préférable d'attendre la transcription du divorce.
En effet, la solidarité entre époux perdure jusqu'au divorce, même si vous contracter seul cet emprunt. De plus, il est probable que vous remboursiez les mensualités avec vos revenus, considérés comme des fonds communs.
Le bien sera donc considéré comme un bien commun et devra faire l'objet d'un partage (vous pourrez le conserver en demandant son attribution, mais vous devrez racheter les parts de votre épouse).

Il est possible de demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation : dans ce cas, le bien serait considéré comme propre. Mais c'est une entreprise risquer, car tous les juges n'acceptent pas cette demande. Il vaut mieux dans ce cas attendre d'être définitivement divorcé.


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