Quelle est la procédure pour un mariage gris ?

Posée par sabgeoal238,

bonjour, je souhaite connaître la procédure pour abus de confiance -mariage gris- pas de recherche de travail, abus de confiance

merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Le mariage gris signifie qu'un époux a trompé son conjoint pour obtenir des avantages liés au mariage : obtention de papiers, avantages patrimoniaux ou successoraux, ...
Le mariage gris permet de demander l'annulation du mariage. Il s'agit d'une nullité absolue : vous disposez donc de trente ans à compter du mariage pour la demander.
Vous devez déposer votre demande au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Mais il faut avant tout que les faits correspondent à la définition du mariage gris.
Dans le cas contraire, seule une procédure de divorce sera possible.


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