Sommes-nous obligés de vendre notre bien immobilier avant la procédure de divorce amiable ?

Posée par Vallat,

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et propriétaire d'un appartement. Nous n'avons pas d'enfants, nous sommes séparés de corps et de biens depuis 8 ans.

Nous comptons divorcer par consentement mutuel. Est on obligés de votre notre appartement avant ? Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Puisque vous êtes séparés de corps et de biens, le sort de votre bien immobilier a du être réglé au cours de la procédure.
Je suppose donc qu'il est actuellement soumis au régime de l'indivision. Cette solution peut être conserver lors de votre divorce, si vous ne souhaitez pas le vendre.
Vous pouvez également choisir d'attribuer le bien à l'un de vous, qui en deviendra le seul propriétaire, en échange d'une soulte.

Si vous souhaitez le vendre, il est préférable de le faire en dehors de toute procédure, pour éviter l'application des droits de partage.


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