Nous souhaitons vendre notre bien : comment cela se passe ?

Posée par soso27,

Bonjour,

Mon mari et moi voulons divorcés a l'amiable, nous possédons une maison ou il y un crédit dessus. Nous pensons la vendre et nous partagés le reste après remboursement auprès de la banque. Comment cela va ce passer ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Il suffit de suivre le processus classique d'une vente de bien immobilier. Une fois le bien vendu et le fruit de la vente obtenu, vous pouvez rembourser votre crédit (pensez à vérifier les conditions contractuelles relatives au remboursement anticipé). Puis vous pourrez ensuite partager la somme restante entre vous.
La procédure de divorce amiable ne fait absolument pas obstacle à ce processus. Il est même préférable de le faire avant d'ouvrir votre dossier, pour au moins ne pas être soumis aux droits de partage. Il suffira ensuite que les modalités de ce partage soient précisées dans la convention de divorce (remboursement du crédit et partage de la somme restante)

Si vous souhaitez malgré tout ouvrir votre dossier simultanément, sachez que votre requête en divorce ne pourra pas être déposée tant que votre bien ne sera pas définitivement vendu et que le patrimoine ne sera pas liquidé.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.