J'ai divorcé au Maroc : dois-je demander sa transcription en France ?

Posée par sara,

Bonjour Maitre je suis divorcé au Maroc a l amiable je vais faire la transcription de ce divorce comme je viens d avoir la nationalité je peux le faire a Nantes? Merci a vous

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Vos démarches dépendent de ce qui a été fait lors de votre mariage : a-t-il été retranscrit en France ?
S'il n'a pas été retranscrit en France, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Si en revanche il a été retranscrit en France, vous devez effectuer les démarches de transcription de votre divorce. Celui-ci fait effectivement l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes.


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