Pouvons-nous prévoir une prestation compensatoire échelonnée sur huit ans ?

Posée par t,

bonjour,mon épouse et moi désirons divorcer par consentement mutuel,nous sommes d'accord sur les tous les point de la convention de divorce,et sur un échéancier de huit ans pour le versement de la prestation compensatoire,ce cas est il prévu dans votre convention?

La raison de cet échelonnement étant de ne pas mettre le débiteur dans une situation financière délicate

fiscalement le débiteur étant peu imposé, pourra t il solliciter ,pour l'an fiscal suivant la prononciation du divorce de l'exonération prévue par le code des impots et pour les années fiscales suivantes de la déduction de ses revenus au titre de pension alimentaire du montant de laprestation,la créditrice étant informée ddes conséquences fiscales pour elle

sentiments respectueux

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Notre cabinet rédige les conventions de divorce en fonction de la volonté des époux et ce qui sera indiqué dans le questionnaire détaillé à remplir sur la plateforme.
Ce règlement de la prestation compensatoire est, en plus, une disposition classique dans un divorce. Nous pourrons donc rédiger votre convention en conséquence.
La prestation compensatoire doit en effet être déduite de ses revenus par le débiteur lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, et déclarer par le créancier.


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