Pouvons-nous régler nous-même le sort de nos biens immobiliers ?

Posée par Erick,

Bonjour maître,

En fait, nous sommes encore mariés et possédons plusieurs biens immobiliers,cependant, nous voudrions que ces biens n'interviennent pas dans le divorce, nous nous "arrangeons" entre nous.à l'amiable...sans intervention "extérieure"...si c'est légalement possible....En vous remerciant

Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Ce n'est pas légalement possible. En présence de biens immobiliers dans le patrimoine commun, le passage devant un notaire est obligatoire.
Vous pourrez choisir les options qui conviendront le mieux à votre situation (vente d'un ou plusieurs biens, attribution des biens à votre épouse ou à vous-même, indivision pour que vous continuiez à être tous les deux propriétaires).
Mais vous êtes dans l'obligation de procéder à la liquidation, donc de les mentionner dans votre patrimoine, et donc de passer devant un notaire.


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