Peut-on s'opposer à notre partage des biens mobiliers ?

Posée par jl76,

Bonjour

Mariés sous le régime de la communauté nous souhaitons faire une séparation de corps et de biens amiable Mon mari désire racheter sa part de notre bien immobilier

Le notaire ou l'avocat peut il s'opposer à ce que nous ayons procédé antérieurement à un partage verbal de nos biens mobiliers?

Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le partage des biens mobiliers peut se faire à l'amiable entre les époux, il n'y a donc pas de raison qu'un notaire ou que votre avocat s'y oppose. Il n'est pas obligatoire de passer devant le notaire : il sera en revanche obligatoire pour le partage des biens immobiliers.
Il est cependant préférable que le partage des biens mobiliers soient mentionnés dans la convention, pour garder une trace du partage (important en cas de conflit ultérieur).
Parlez-en à votre avocat et il le précisera lors de la rédaction.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.