Ma fille obtient la garde des enfants, doit-elle racheter les parts du bien immobilier pour l'obtenir ?

Posée par jeanne de vérizet,

Mariés depuis 2001 ma fille et mon gendre vont demander le divorce par consentement mutuel

ils ont deux garçons de 14 et 9 ans ; ils ont acheté un bien en 2011 ; ma fille voudrait le conserver puisqu'elle garde les enfants auprès d'elle et que ses enfants sont scolarisés non loin de cet appartement.

Du fait qu'elle a les enfants est-ce qu'elle devra verser à son ex conjoint la moitié du prix de cet appartement ?

merci d'avance pour la réponse et bien cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

Le fait que votre fille obtienne la garde des enfants est en principe indépendant du partage des biens.
Mais les dispositions dépendent de la volonté des époux, puisqu'ils optent pour un divorce par consentement mutuel.
L'attribution du logement familial peut ainsi constituer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire (si celle-ci doit être prévue au cours du divorce). Ainsi, elle n'a pas la nécessité de racheter les parts de son époux.
Mais ces dispositions sont à la seule condition que les époux soient d'accord.


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