Mon mari peut-il demander un logement HLM dès le début de la procédure ?

Posée par lalie,

Bonjour,

Nous souhaitons entamer une procédure de divorce a l amiable avec votre cabinet, nous sommes d’accord sur tout. mon futur ex mari doit chercher un logement en HLM mais dois certifier qu'il est divorcé. Devra t il attendre la fin du jugement ou le début de la procédure suffira t elle? Cordialement.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Tout dépend des exigences de l'office HLM.
Certaines réclament une simple attestation de procédure (disponible dès l'ouverture du dossier),
d'autres une copie de la convention ou d'une synthèse de l'accord (disponible également, mais il faut alors attendre qu'elle soit rédigée)
ou d'autres exigent le jugement de divorce ou la transcription du divorce sur l'état civil.

C'est donc cette exigence qui déterminera si votre époux peut demander un logement dès le début de la procédure.
Rapprochez-vous de l'office HLM pour savoir précisément quel document est nécessaire.


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