Après le rachat de bien commun lors du divorce, je souhaite le revendre : dois-je quelque chose à mon ex-mari ?

Posée par cemara,

Bonjour Maître,



J'ai acquis ma maison par un rachat de soulte fin 2012. Je désire la vendre en 2015, or son prix a doublé par rapport à l'estimation faite lors la liquidation des biens. Dois-je reverser quelque chose à mon ex-mari sur cette différence entre le prix de l'estimation et le prix de vente ? (j'ai divorcé en 2004, procédure entamée avant la nouvelle loi)



En vous remerciant de votre réponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Si vous avez racheté les parts de votre ex-conjoint lors de la procédure de divorce, vous êtes devenue l'unique propriétaire de ce bien. Il n'a donc plus aucun droit sur ce bien.
Vous n'avez donc rien à reverser à votre mari, le fruit de la vente, et la plus-value que vous allez obtenir, vous appartiennent.


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