Les droits de partage doivent-ils être réglés à parts égales ?

Posée par Augustine,

Les frais fiscaux du droit de partage doivent regles par les 2 partis à part égale ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Madame,

En principe les époux doivent effectivement se partager les droits de partage. Mais toutes les solutions sont possibles : chacun paye la moitié, l'un des époux prend en charge part plus importante, voire le montant total ...
Cette solution est laissée à l'appréciation des époux.


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