Séparés depuis 5 ans, comment devons-nous partager notre épargne ?

Posée par Patricia,

Séparée depuis 5 ans, au moment du divorce, l'épargne à partager est celle au moment de la séparation ou celle au moment de la procédure?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

En principe, l'épargne à partager est effectivement celle existante à la date de la procédure. Cependant, vous avez la possibilité, dans votre convention, de faire remonter les effets du divorce à la date de votre séparation. Cette disposition n'est valable qu'entre vous et votre conjoint, et n'est pas opposable aux tiers. Mais elle vous permet de partage le patrimoine commun qui existait à la date de votre séparation.


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