Qui doit prendre en charge les frais extra-scolaires de notre fils ?

Posée par Christophe,

Bonsoir.



Mon ex-femme et moi sommes passé par votre cabinet pour divorcer fin 2012 avec un jugement prononcé le 7 janvier 2013.



Malgré des haut et des bas, nous arrivons à maintenir un climat raisonnable pour notre enfant mais maintenant, nous ne sommes pas d'accord sur la question du financement de son activité extra scolaire. Notre fils a 11 ans et fait du scoutisme depuis 2 ans. Nous partageons l'inscription et les frais trimestriels. En fin d'année il y a un camp d'été qui se monte à 280 € pour 15 jours. L'année dernière sa maman à réglé la totalité et j'ai remboursé la moitié. Cette année, elle ne désire plus participer financièrement pour ce camp et me demande de tout régler mais je ne peux pas.

Ma question est la suivante : Comme nous nous partageons les congés et mon fils étant avec moi pendant ce camp d'été en juillet (même si je travaille à ce même moment), suis-vraiment obligé de payer la totalité du règlement ? Je considère personnellement que les activités extra scolaires doivent être partagées par les 2 parents (même périscolaire, ce que nous faisons). La pension alimentaire intègre-t-elle ces activités ?

Merci beaucoup pour votre réponse.



PS : Je précise aussi que rien stipulé sur l'acte de divorce prononcé concernant le financement des activités extra-scolaires.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Si vous êtes en conflit pour la répartition des frais extrascolaires, vous devez faire appel au juge pour trancher la question.

Le passage devant le juge est indispensable dans les deux cas :
- si vous parvenez à trouver un accord avec votre ex-épouse, il est préférable de faire valider les modalités de répartition de ces frais par le juge.
- si la question reste conflictuelle, le juge tranchera et décidera de la répartition de ces frais extra-scolaires.

En principe, les frais extra-scolaires sont partagés à parts égales entre les époux, si aucune autre mesure n'est prévue. Mais le juge prend également en compte les revenus des époux, pour que le partage soit équitable et ne pénalise pas un époux qui aurait moins de revenus.
Si vous prenez en charge ces frais, le juge pourra également décider que votre ex-femme devra vous rembourser de moitié.

Pour votre demande, il suffit de déposer une requête en rectification au Tribunal de grande instance. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, même s'il reste conseillé.


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