La maison acquise suite à une succession doit-elle faire l'objet d'un partage ?

Posée par CHASYAN,

Nous avons fait l'acquisition d'une petite maison appartenant à ma mère décédée, j'ai hérité de 1 tiers de celle-ci. Le rachat par l'intermédiaire d'un crédit immobilier concerne donc les 2 tiers restants. Comment va se dérouler le partage ? Et si je dois racheter la part de mon épouse dans cet achat, quelles en seront les modalités et conditions ?

Merci d'avance.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Puisqu'il s'agit d'un bien que vous avez obtenu d'une succession, même si vous partagez cet héritage, le bien reste propre. Il vous appartient et vous reviendra automatiquement après le divorce : il ne doit donc pas faire l'objet d'un partage.
En revanche, il faut tenir compte du prêt immobilier : si la communauté s'est chargée de rembourser ce crédit (c'est-à-dire si les revenus communs ont servi aux remboursements), vous devez une récompense à la communauté.
Suite au partage, votre épouse récupérera entre autre la moitié de cette récompense.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.