Suis-je obligé d'accepter les conditions de partage de mon épouse ?

Posée par Arthur,

Bonjour Maître,

Mon ex-épouse veut racheter l'appartement que nous avions acheté en commun en échelonnant les mensualités. Suis-je obligé d'accepter? Pour ma part, je désirerais avoir mon capital immédiatement. Il n'y a plus de crédit en cours

Merci de bien vouloir me répondre

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Vous n'êtes évidemment pas obligé d'accepter. En revanche, cette décision peut avoir des répercutions sur votre procédure de divorce, notamment si vous êtes en divorce amiable. Tant que cette question n'est pas résolue, vous ne pourrez pas avancer dans votre procédure : vous devez donc en discuter avec votre femme pour parvenir à un accord.
En cas de divorce contentieux, le juge pourra trancher la question.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.