J'ai déposé une somme reçue par donation sur un livret : doit-elle faire l'objet d'un partage ?

Posée par avocat,

Bonjour Maître

Nous envisageons de divorcer à l 'amiable mon mari et moi même; je possède un livret A sur lequel j 'ai déposé une somme d 'argent qui est une donation faite par mon père au décès de ma mère; cette somme entre t-elle dans le partage des biens 'mobiliers'? il me semble que le notaire de mon Père avait dit que non. Merci de votre aide.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Les biens issus de donation ou d'héritage sont des biens propres aux époux, même lorsqu'ils sont reçus pendant le mariage.
Donc l'argent que vous avez reçu de cette donation ne doit pas faire partie du partage des biens communs.
Il faut vous assurer que l'origine de cet argent soit bien identifiable : en plus de l'acte notarié, il est indispensable qu'il n'y ait que cet argent sur ce livret A ou que vous puissiez retracer le versement de cette somme sur le livret.
Car si les fonds propres ont été mélangés avec des fonds communs, et que vous ne pouvez pas prouver qu'une partie de la somme totale est issue d'une donation, le tout est réputé commun et doit être partagé.



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