Bonjour,
Nous possédons mon mari et moi, différents comptes bancaires, ceux de mon mari à son nom et les miens à mon nom marital. La somme totale des comptes de mon mari est à quelques euros pret égale à la somme totale de mes comptes. Doit on OBLIGATOIREMENT faire le partage de ces comptes sachant que cela est déjà naturellement fait et donc payer des droits de partage ?
Merci pour votre retour et votre aide.
Cordialement,
B LTQ
Bonjour Madame,
Vous devez effectivement procéder au partage de vos comptes bancaires, qui font partie du patrimoine commun. Mais cela n’implique pas obligatoirement de passer devant un notaire – qui implique l’application de la taxe appelée « droit de partage ».
Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier. Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d’évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.
Pour d’autres informations concernant les comptes bancaires, je vous invite à consulter cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/comptes-bancaires.htm
