La prestation compensatoire est-elle obligatoire et dans quels types de divorce ?

Posée par Zaza,

Bonjour, dans la cadre d'un divorce a l'amiable ou tout autre divorce est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

La prestation compensatoire n'est pas obligatoire, car elle dépend de la situation des époux (dans tous les types de divorce).
Elle doit être prévue lorsqu'il existe une différence de niveau de vie, créée par le divorce, entre les conjoints. L'un d'eux gagne un salaire moins important, voire n'a pas de revenus : avec le divorce, il verra son niveau de vie nettement diminuer. La prestation compensatoire vient ainsi compenser cette différence (pour un temps : elle n'a pas vocation à être versée au bénéficiaire jusqu'à la fin de sa vie).
Si une différence de niveau de vie existe, il faut une prestation compensatoire. Si ce n'est pas le cas, elle n'est pas nécessaire.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.