Mon mari vient de recevoir un héritage : y aura-t-il partage si nous divorçons ?

Posée par gigi40,

Bonjour Maître

J'envisage de divorcer et mon époux vient d'hériter de la maison familiale, héritage partagé avec ses

sœurs. Pouvez -vous me dire si le fait que nous sommes mariés sans contrat, si il y a partage des biens.

car concernant le divorce, on en parle mais ce n'est pas concret. POUR INCOMPATIBILITE D HUMEUR;

Merci pour votre réponse !

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Il y a partage des biens uniquement sur les biens communs. Un héritage entre dans les biens propres : il appartient uniquement à l'époux qui en hérite, le conjoint n'a aucun droit dessus.
"L'incompatibilité d'humeur" n'est pas reconnue par la loi comme une cause de divorce. Si vous souhaitez divorcer, il vous faut choisir entre les 4 types de divorce existant :
- divorce par consentement mutuel
- divorce accepté
- divorce pour altération définitive du lien conjugal
- divorce pour faute


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.