Séparés, je n'ai pas la garde de notre enfant : que dois-je répondre à votre question sur l'enfant "à charge"

Posée par PATRICK,

Bonjour,



Dans mon cas, je suis déjà séparé physiquement et fiscalement depuis environ 7 ans.

je verse une pension et je n'ai pas "fiscalement parlant" mon enfant sur ma déclaration.

Que dois je répondre à votre question si à charge ou non ?.



Dans l'attente de votre réponse pour commencer les démarche de Divorce.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Pour notre questionnaire de devis, vous devez répondre "oui".
Vous avez un enfant en commun et c'est une information importante pour la suite de votre procédure de divorce.
Le "à charge" ici signifie que nous souhaitons savoir si vous avez un ou plusieurs enfants en commun envers qui vous avez une obligation d'entretien et d'éducation, entraînant donc la mise en place d'une pension alimentaire.


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