Je souhaite déménager avec mes enfants, y a-t-il des démarches à suivre ?

Posée par sandrine ,

Bonjour,

divorcé depuis dix ans, je souhaite quitter la région avec mes deux filles de 11 et 14 ans, quelle sont les démarches à suivre, car j'ai pu entendre que le jugement de mon divorce serais caduc si je venais a changer de région.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Le parent qui a la garde des enfants peut effectivement déménager et quitter la région où il vit.
Mais vous avez des obligations vis-à-vis de l’autre parent.

Si votre déménagement modifie d’exercice du droit de visite (ce qui est probablement le cas si vous changez de région) :

- Vous êtes dans l’obligation d’informer l’autre parent de votre déménagement, par courrier recommandé, en respectant un délai raisonnable avant votre déménagement. Un manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.

- Prévoir une nouvelle organisation du droit de visite : vous pouvez organiser le droit de visite de façon amiable, avec votre ex-mari ; ou vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d’intervenir pour qu’il fixe les nouvelles modalités du droit de visite. Il prendra en compte l’intérêt de vos enfants et les circonstances du déménagement. Il révisera également la pension alimentaire et les frais de déplacement.

Ces obligations doivent être impérativement respectées, car vous ne devez pas porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale de votre ex-époux.


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