La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?

Posée par marc40000,

bonjour,

La prestation compensatoire est elle due à vie ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Tout dépend de la forme de prestation compensatoire que vous choisissez : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est effectivement due jusqu'à la mort du bénéficiaire. Mais elle est utilisée très rarement.
La forme la plus habituelle est la prestation compensatoire sous forme de capital : une somme est fixée, et est versée par le débiteur soit en une seule fois, soit de manière échelonnée (sur huit ans maximum habituellement, même si ce délai n'est pas obligatoire en divorce amiable).
La prestation compensatoire n'a pas pour but "d'entretenir" l'époux qui en bénéficie à vie. Et la rente viagère est très peu acceptée par les avocats, sauf dans des cas particuliers (l'âge avancé des époux par exemple). Car le juge aux affaires familiales contrôle les conséquences du divorce prévues dans la convention, et s'assurer qu'elle respecte les intérêts de chacun. Si par exemple la prestation compensatoire prévue désavantage son débiteur, le juge refusera d'homologuer la convention et elle devra être modifier.


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