Nous avons un bien acheté avant notre mariage : devons-nous obligatoirement le partager ?

Posée par Eddy,

Bonjour Maître,



Nous envisageons de divorcer à l'amiable moyennant votre cabinet, j'ai cependant une question essentielle avant d'entamer la procédure. Nous avons, avec mon épouse, un immeuble acheté en commun avant d'avoir été mariés. Est-ce obligatoire de vendre ou de désolidariser l'acquisition de cet immeuble avant d'envisager le divorce? Peut-on revenir à la situation avant mariage où nous étions simplement co-propriétaire de cet immeuble et, éventuellement, rester domiciliés ensemble dans cette maison, tout en étant divorcés?



En vous remerciant de m'éclairer sur ce point car de votre réponse dépend le fait que la procédure de divorce soit à l'amiable, ou pas.



Sincères salutations

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Vous êtes effectivement obligés d'inclure votre bien immobilier dans la procédure de liquidation : il ne peut pas rester en dehors de votre patrimoine lors du divorce.
Mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas en rester propriétaires ensemble. Il faut pour cela que vous établissiez devant notaire une convention d'indivision : celle-ci vous permet de restez propriétaires de votre bien après le divorce et organise la gestion de ce bien selon les règles que vous aurez établies (répartition des charges, remboursement éventuel d'un crédit immobilier, entretien du bien, occupation du bien par l'un des époux, ...).
Avec cette convention, vous conserverez donc votre bien en étant soumis au régime général de l'indivision.

La convention d'indivision est le plus souvent utilisée dans le divorce amiable, mais reste possible dans les divorces contentieux.

Un seul bémol concernant le fait que vous y résidiez ensemble : le divorce suppose normalement la fin de la vie commune. Certains tribunaux exigent donc qu'au jour du divorce, les époux aient deux adresses distinctes, d'autres non. Mais il faut prouver que que vous recherchez bien un nouveau logement.


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