Je suis d'accord sur le principe de divorcer : quelle procédure choisir ?

Posée par regis,

bonjour,mon epouse a quitter le domicile conjugual depuis le 9 juin,j ai recu la convocation pour le 20 octobre pour la conciliation,quelle procédure de divorce dois je choisir, sachant que je suis daccord sur le principe

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

La conciliation est l'occasion pour le juge de constater qu'au moins un des époux souhaitent bien divorcer. Si c'est le cas, il prononce une ordonnance de non conciliation, qui contiendra également des mesures provisoires organisant la répartition des charges, du logement familial, etc, durant la procédure.
C'est ensuite que la requête en divorce, avec la procédure de divorce choisie, doit être déposée.

Si vous êtes d'accord sur le principe du divorce, vous pouvez opter pour le divorce accepté : cette procédure est adaptée lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer, mais sont en conflit sur les conséquences du mariage (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation des biens). Ce sera donc au juge de trancher, après le époux lui auront communiqué leurs demandes.

Si vous parvenez à être d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous et votre femme pouvez à tout moment choisir la procédure de divorce par consentement mutuel.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.