Notre maison est construite sur un terrain appartenant à ma femme : aurais-je droit à une compensation ?

Posée par DIDI,

Bonjour

nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à mon ex épouse.( prêt en cours).

Ai je le droit à quelquechose sachant que nous ne sommes pas marié sous le régime de séparation de biens.

Merci de votre réponse

MR GUEGUEN

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Si le terrain sur laquelle est construite votre maison est un bien propre, la maison devient également un bien propre (on dit qu'il est propre "par accessoire").La maison appartient donc dans ce cas à votre épouse.
En revanche, la maison a été financée par la communauté : votre épouse doit donc rembourser le coût de cette maison à la communauté (ce remboursement est appelé "récompense"). Cette somme rejoindra le patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous et votre épouse.
Vous avez donc le droit à la moitié de la somme investie dans cette maison.

Dernière précision : la maison revenant à votre femme, ce sera également à elle de rembourser le prêt qui a financé cette maison : le crédit immobilier suit le bien immobilier qu'il a servi à financer.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.