Que choisir entre convention d'indivision ou vente du bien ?

Posée par Jp25400,

Bonjour Maître,



Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel, et nous avons actuellement un bien immobilier en vente. Comme on me l'a conseillé, le mieux serait-il de signer une convention d'indivision devant notaire, puis de démarrer les opérations de divorce avec vous ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,

Vous évoquez ici deux solutions différentes :

- vendre le bien avant d'entamer une procédure de divorce. Cette solution est effectivement conseillée dans un divorce amiable. Elle vous permet d'éviter de payer les droits de partage appliqués lors de la liquidation du patrimoine immobilier lors d'une procédure de divorce.

- la convention d'indivision : cette convention intervient si vous souhaitez conserver, vous et votre épouse, votre bien après le divorce. Elle peut être une solution si vous avez des difficultés pour vendre votre bien ou si vous souhaitez ne pas ralentir votre procédure. Mais elle vous permet de rester propriétaires en indivision - et n'est donc pas liée à la vente actuelle de votre bien.

Notez en effet que vous ne pouvez entamer votre procédure de divorce tant que votre patrimoine n'est pas liquidé, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas été entièrement partagé. Si votre bien immobilier est actuellement en vente, vous ne pouvez pas entamer de démarches tant qu'il n'est pas définitivement vendu (d'autant plus si vous souhaitez éviter les droits de partage). Cette opération peut donc allonger votre divorce.
La convention d'indivision, et donc conserver pour l'instant votre bien, est une bonne solution pour débuter rapidement votre procédure de divorce.


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