Comment faire une convention d'indivision ?

Posée par e-escaig,

Bonjour Maître,



Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.



Nous avons un bien immobilier en commun dont nous souhaitons rester propriétaire tout les deux. Il existe une convention d'indivision (je ne sais plus si c'est le bon terme) J'aimerais savoir quelle est la démarche et les modalités pour cette action.



Merci d'avance pour votre réponse.



Cdlt.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Pour rester propriétaires de votre bien commun après le divorce, il faut bien conclure une convention d'indivision.
Comme tout acte juridique qui concerne un bien immobilier, elle doit être rédigée par un notaire, chargé de la liquidation de votre patrimoine.
Il vous faudra prévoir l'organisation de la gestion de votre bien (paiement des charges, occupation et paiement d'une indemnité, remboursement d'un éventuel crédit, prise en charge des travaux, ...) pour bénéficier de règles claires après le divorce, particulièrement utiles si un conflit survient.


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