Qui doit payer les droits de partage ?

Posée par betty,

bonsoir . Mon ami viens de divorcer il avait avec son ex epouse une maison qu madame a gardée ils sont passés au notaire et avocat partage fais madame garde la maison et rachete la part de son mari .tout es payés avocat notaire et divorce prononcé .l ex femme viens de recevoir une facture de 2500 euros pour droit de partage mon ami lui na rien recu .Es ce la personne qui garde la maison qui doit payer cette facture .Merci de votre reponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce : les ex-époux se partagent les frais ou l'un d'eux prend en charge les droits de partage seul. Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n'a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d'accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s'adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.