Comment obtenir le paiement de ma pension alimentaire ?

Posée par Martine COURTOIS,

Bonsoir Maître,

Je suis en instance de divorce, et mon mari a été condamné à 600 euros de devoir de secours depuis le 26 mars 2014, il a fait appel de la décision et maintenant il est condamné à 800 euros. Malheureusement il a été saisi par huissier en février 2015 et pour un montant de 551 euros, ce qui fait qu'a ce jour il me doit une somme importante, et l'huissier ne fait rien pour le saisir du montant demandé, j'ai 57 ans et je gagne 679 euros par mois. Quelles sont les autres moyens que je puisse mettre en marche pour que Monsieur soit saisie du montant mensuel et des arriérés qu'il me doit. Puis je le faire condamner en correctionnelle? Je vous remercie par avance des conseilles que vous m'apporterez, et vous prie de croire, Maître, à mes salutions distinguées.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Vous pouvez effectivement poursuivre votre époux pour "abandon de famille", délit constitué lorsque le débiteur ne paye pas la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs. Ce délit est punissable de deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.
Mais une telle procédure peut être longue.
Insistez donc auprès de l'huissier pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire.Vous pouvez également vous tourner vers la CAF, qui prévoit de prendre en charge les pensions alimentaires et se charge ensuite d'obtenir leur recouvrement auprès du débiteur.
Il vous reste ensuite la procédure de paiement direct ou le recouvrement.

Je vous invite à vous tourner vers votre avocat, qui saura plus à même de vous conseiller sur votre situation, connaissant bien le dossier.


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