Je vis au Québec et ne peut pas venir en France : mon mari peut-il divorcer seul ?

Posée par Lili,

Bonjour, je suis Québécoise et me suis marié avec un Français, en France en 1996. Nous, nous sommes séparé en 2000 définitivement et je suis retourné au Québec. Nous pensions que le fait d'être séparé physiquement aurait dissous le mariage. Mais ce n'est pas le cas, mon ex-mari a des problèmes administratifs de toute sorte. Il voudrait que j'aille en France pour officialiser le divorce devant le juge. Il m'est impossible d'aller en France donc est ce que mon ex-mari pourrait faire une demande de divorce seul sans que je sois présente, en invoquant par exemple: le divorce pour altération définitive du lien conjugal? Sinon quoi faire? Notez que nous n'avons pas d'enfants ensemble. Merci à vous.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Il est actuellement très difficile de faire accepter une procédure sans la présence d'un des deux époux. Elle est obligatoire, et la quasi majorité des tribunaux exige la présence des deux époux lors de l'audience avec le juge.
Pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, votre époux peut effectivement déposer une demande de divorce seul. Mais votre présence sera requise lors de la convocation avec le juge.
Consultez un avocat qui pourrait prendre en charge votre dossier (le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile de votre époux - l'avocat doit donc être inscrit à ce barreau) qui pourra peut-être vous informer sur les pratiques du tribunal (éventuellement accepter une visioconférence ?). Mais sachez qu'elles restent très rares.

Je vous précise que notre cabinet ne prend en charge que les dossier de divorce par consentement mutuel, avec avocat commun.


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