Pouvons-nous choisir un tribunal à mi-chemin entre nos deux domiciles ?

Posée par Océane,

Bonjour, je viens de faire un devis auprès du cabinet OMER, cependant reste un détail qui m’empêche d'entamer la procédure, actuellement nous habitons dans deux départements différents (49 et 29), j'ai choisi comme lieu de divorce Rennes (35) car c'est à mi chemin entre nos deux villes.

Cela est il possible?

Merci

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Le tribunal compétent dépend de vos lieux de résidence : il n'est pas possible de choisir un autre tribunal.
Puisque vous vivez séparément, vous pouvez choisir le tribunal compétent d'un de vos domiciles. Mais effectivement, l'un de vous devra se déplacer le jour de l'audience avec le juge, pour l'homologation de la convention.


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