Pouvons-nous ouvrir une procédure chez vous avant la vente définitive de notre bien commun ?

Posée par Manou,

Bonjour,

Nous souhaitons passer par votre intermédiaire pour notre divorce à l'amiable, nous attendons néanmoins de vendre un bien afin qu'il ne soit pas compté dans la séparation.

Le compromis est signé, faut-il attendre la signature de l'acte de vente ou comme le compromis est signé pouvons-nous lancer la procédure?

Cordialement,

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Vous pouvez effectivement ouvrir votre dossier chez nous. Le temps d'attente entre le compromis et la vente définitive peut déjà vous permettre de remplir les premières modalités, de compléter le questionnaire et donc de nous donner les éléments qui nous serons nécessaires par la suite.
La vente devra en revanche être définitive pour la signature de la convention et des documents officiels, et pour le dépôt du dossier au tribunal.


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