J'ai travaillé avec mon mari pendant 30 ans : puis-je avoir une prestation compensatoire ?

Posée par saphir 95,

bonjour,mon epoux et moi meme souhaitons nous séparer ,nous sommes commerçants mais je suis conjoint collaborateur donc pas de retraite ,nous sommes d'accord pour que je puisse reprendre une partie de l'affaire en sachant qu il faut que je me reloge dans une autre maison et diviser la vente de notre maison nous sommes proprietaires,je voulais savoir si je peu demander une pension compensatoire pour garantir mon niveau de vie à la retraite ,j'ai travaillée durant 30 annee non declaree avec mon mari ,nous sommes marié sous le regime de sépartion de bien il y a juste le commerce en nom propre de mon mari dans le contrat de mariage .mes enfants ne vivent plus avec nous . merci de votre reponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Votre situation s'inscrit parfaitement dans les cas justifiant une prestation compensatoire. Il n'existe pas de barème officiel pour déterminer son montant, mais plusieurs critères entre en jeu pour la calculer : la situation financière de chaque époux, leur âge, leur situation professionnelle ... Le fait que vous ayez travaillé avec votre conjoint sans cotiser de retraite sera également pris en compte.
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : il s'agit souvent d'un capital, versé en une seule fois ou de façon échelonné ; il peut également s'agir d'une rente, même si elle est plus rare. Car attention : la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de subvenir à vos besoins pour le reste de votre vie : elle est là pour compenser une baisse de niveau de vie subie par un époux, et combler une importante disparité entre les conjoints.
Si vous optez pour un divorce amiable, la solution finale dépendra donc de vos négociations avec votre mari. Mais il faut veiller à ce que les intérêts des deux époux soient préservés : les vôtres, comme ceux de votre mari (un élément pris en compte par le juge).


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