Nous souhaitons garder notre appartement : devons-nous quand même passer devant un notaire ?

Posée par Fabanna,

Bonjour,



Mon mari et moi, on se divorce. Nous allons garder notre appartement ensemble, que nous avons acheté il y a 2 ans, car on s'entend très bien toujours et car la perte d'argent est plus important si on vends maintenant.

Par contre, sommes nous obligés de passer devant le notaire ou peut-on tout simplement le constater dans les papiers de la divorce qu'on garde l'appartement ensemble? Nous sommes mariés sous la communauté des biens.



Merci!

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le passage devant un notaire est obligatoire quand les époux possèdent un bien immobilier. Il est alors chargé de liquider le patrimoine des époux et de retranscrire les modalités de partage.

Si vous souhaitez conserver le bien en commun, le notaire devra alors rédiger une convention d'indivision. Il faudra alors que vous organisiez la gestion de ce bien : qui paye les charges ? ou comment se les partager ? L'un de vous reste-t-il vivre dans l'appartement ? si oui, quelle indemnité versera-t-il à l'autre ? comment se répartir le remboursement du crédit ? ...
Songez déjà à vous mettre d'accord sur ces points, pour vous assurer que la procédure ne ralentisse pas.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.