La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Posée par Belric,

Bonjour, la prestation compensatoire, en cas de disparité importante de revenus entre les conjoints, est-elle ajustable au cours du temps lorsque les revenus de la partie versant cette prestation fluctuent (cas de l'expatriation en cours mais non définitive) ou cette prestation est-elle évaluée une bonne fois pour toutes ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

La prestation compensatoire est fixée de manière définitive lors du jugement de divorce. Elle ne peut pas pas être révisée après le divorce ou en cas de modification des revenus de l'ex-conjoint débiteur (contrairement à la pension alimentaire).
Il faudrait alors examiner les modalités de versement pour que les intérêts de chacun soient préservés (versement d'un capital en une seule fois, ou échelonné sur plusieurs années).


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.